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Logement - Copropriété - Immobilier

Installer la fibre optique : l’obligation est étendue aux maisons neuves

Un décret du 30 août oblige les particuliers qui font construire une maison neuve à installer la fibre optique. Cette disposition s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1eroctobre 2016.

A compter du 1er octobre prochain, les particuliers qui font construire une maison neuve ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel, ont l’obligation d’installer la fibre optique, selon le décret du 30 août 2016 en application de la loi Macron du 6 août 2015.

Jusqu’alors cette obligation ne s’appliquait qu’aux immeubles professionnels et  habitations collectives.

La nouvelle mesure est applicable aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2016.

D’après « Dossier Familial ».