UFC QUE CHOISIR-HAUTE-LOIRE

Logement - Copropriété - Immobilier

En conflit avec son bailleur, le locataire peut-il arrêter de payer son loyer.

Vous devez continuer d’honorer le paiement de vos loyers et ce, même en cas de conflit avec votre bailleur.

Un conflit vous oppose à votre bailleur et vous êtes tenté de cesser de lui payer le loyer. Vous ne pouvez pas, le locataire doit continuer de payer son loyer. La loi dispose strictement que le locataire est tenu de payer son loyer aux termes convenus (principale obligation), quelle que soit sa revendication ou quel que soit le litige qui l’oppose à son bailleur. Cette règle est établie selon un principe simple : personne ne peut se faire justice à soi-même.

Ainsi, le locataire doit payer son loyer :

– Même si le bailleur ne le réclame pas (ex. : envoi chaque mois d’un avis d’échéance).

– Malgré l’existence d’une contestation sur le montant du loyer.

– Malgré l’existence d’une contestation sur le montant des charges.

– Malgré le défaut d’entretien de l’habitation, l’inexécution de travaux de réparation ou un trouble de jouissance.

 

En cas de non-paiement de votre loyer, vous vous exposez à une résiliation du bail ainsi qu’à votre expulsion. Attention, la consignation, c’est-à-dire le dépôt d’une somme équivalente au loyer auprès d’un tiers (ex. : un huissier) n’est pas légale. Elle est assimilée à un non-paiement du loyer. Pour qu’elle soit régulière, il est nécessaire que le bailleur refuse de recevoir le loyer, pour ensuite procéder à cette consignation. Enfin, cette dernière ne vaudra paiement que si elle est validée par un juge.

Le cas pouvant  permettre le non paiement du loyer

Il existe toutefois un seul cas qui exonère le locataire du paiement des loyers, ou qui lui permet, en tous cas, de ne pas être sanctionné. Il s’agit du cas où le logement serait à ce point inhabitable que le locataire serait dans l’impossibilité stricte de vivre dans les lieux.

Donc, vous pouvez cesser de payer votre loyer dans les 2 cas suivants :

– Si votre habitation fait l’objet d’une déclaration d’insalubrité ou d’un arrêté de péril.

– Si vous obtenez du juge du tribunal d’instance le droit de suspendre le paiement du loyer au regard du conflit existant avec le bailleur.