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 UNE NOUVELLE ACTION DE GROUPE ENGAGÉE PAR L’UFC QUE CHOISIR

Deux après la première action de groupe initiée par l’ UFC-Que-Choisir contre le groupe Foncia, l’association de défense des consommateurs  lance une deuxième action de groupe contre BNP Paribas.

Nous en profitons pour faire un bilan de cette procédure mise en place en France en 2014 par la loi HAMON sur la consommation : combien d’actions ont été initiées et par qui ? quels résultats pour les consommateurs ?

Redefinissons ce qu’est l’action de groupe

L’action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

Si vous êtes victime d’un manquement de la part d’un professionnel – et que vous pensez que d’autres consommateurs peuvent être dans la même situation – vous devez vous adresser à une association de consommateurs agréée: UFC-Que Choisir, UNAF, CLCV, CNL… Quinze associations sont autorisées à entamer des actions de groupe. Il est impossible de lancer une action de groupe sans passer par l’une d’entre elles.

L’association examine la réclamation et détermine si, à son sens, il existe effectivement un préjudice. Si c’est le cas, elle saisit le tribunal de grande instance compétent, par le biais de son avocat.

Si le juge décide qu’il y a lieu à indemnisation, il en fixe le montant et détermine le groupe de consommateurs concernés. Chaque consommateur concerné doit se faire connaître auprès de l’association ou du professionnel incriminé.

Cette procédure est gratuite pour le consommateur mais elle n’est possible que pour un préjudice matériel. Elle ne peut être utilisée pour des problèmes de santé ou d’environnement.

L’action de groupe contre BNP Paribas

En 2001, BNP Paribas avait commercialisé un placement financier appelé GARANTIE JET 3 qu’elle pressentait comme un placement exceptionnel. Il devait permettre de tripler son capital en 10 ans et dans le cas le plus défavorable, l’épargnant devait récupérer l’intégralité du capital.

La banque avait aussi oublié de dire que le remboursement serait amputé de 10 % de frais d’adhésion et de gestion.

Si BNP Paribas a déjà été condamné en avril 2016 dans cette affaire pour pratique commerciale trompeuse, seuls quelques épargnants qui s’ étaient constitués partie civile ont obtenu des indemnisations.

L’UFC a lancé la procédure action de groupe auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris le 18 juillet 2016 afin que l’ensemble des victimes concernées puisse bénéficier d’une indemnisation ( plusieurs milliers de consommateurs).

Pour être concerné par cette action, il faut :
‑  avoir investi en 2001 dans un fonds appelé BNP GARANTIE JET 3 auprès de BNP Paribas ( assurance vie ou compte titre).
‑ avoir conservé son investissement jusqu’à son échéance le 19 juillet 2011

L’UFC espère obtenir au moins le remboursement intégral du capital investi et au mieux le triplement de ce même capital.

Si vous êtes concernés, faites vous connaître sur l’adresse mail spécifique : jet3@quechoisir.org

 

Les actions en cours

Depuis son entrée en vigueur, le 1er octobre 2014, 8 procédures ont été engagées par des associations de consommateurs agrées, deux pour l’UFC : Foncia et BNP Paribas.

‑ UFC Que Choisir contre réseau immobilier Foncia :

L’UFC lui reproche d’avoir facturé indûment un « service d’avis d’échéance » aux locataires alors que la loi l’interdit.

Les sommes en jeu ne sont pas très importantes individuellement car elles représentent un préjudice annuel de 27,60 € par locataire sur une période maximale de 5 ans ( entre 2009 et 2014).

Il y aurait 318 000 personnes concernées, ce qui  ramène le bénéfice frauduleux de Foncia à 40 millions d d’Euros.

Cette action déposée en octobre 2014 au Tribunal de Grande Instance de Nanterre n’est toujours pas jugée deux ans après.

‑ Familles Rurales contre SFR. :

Familles Rurales accuse SFR de pratiques commerciales illicites en estimant que ses clients ont été trompés  par leur opérateur sur sa couverture 4G.

L’association demande que soit remboursé aux abonnés concernés  la différence entre un forfait 4G et un forfait 3G ainsi que l’achat du téléphone pour ceux qui ont du changer de mobile pour obtenir la 4G.

L’action a été lancée le 12 mai 2015 auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, elle n’a pas été jugée depuis et concernerait entre 1 et 2 millions d’abonnés.

‑ CLCV contre AXA :

La CLCV accuse AXA à travers son contrat Cler de ne pas respecter la garantie de rémunération au taux minimum de 4,5 % comme prévu aux contrats souscrits avant le 1er juin 1995. Même si la loi a par la suite a permis aux opérateurs financiers de plafonner cette rémunération, les contrats antérieurs devraient conserver leur taux.

L’action a été lancée le 28 octobre 2014 auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, elle n’a pas été jugée depuis et concernerait 100 000 épargnants.

‑ CNL contre Immobilière 3F :

La CNL reproche au bailleur social Immobilière 3 F d’inclure une clause abusive dans ses  contrats de bail : pénalité de 2% pour tout retard de paiement.

L’action a été déposée au Tribunal de Grande Instance de Paris en décembre 2014,                  ce dernier  a débouté l’association en janvier 2016. La CNL a fait appel pour cette affaire qui concerne 190 000 logements sociaux.

‑ CLCV contre BMW :

Les motards clients de BMW ont demandé à la CLCV de lancer une action de groupe contre la marque pour une indemnisation insuffisante sur le rappel de motos de type 1200 RT.

Ils fondent leur demande sur l’énorme différence du dédommagement  entre eux et les motards américains ayant eu le même problème.

L’action a été lancée en décembre 2015 auprès du Tribunal de Grande Instance de Versailles, elle n’a pas été jugée depuis et concernerait 1284 motards en France.

‑ SLC-CSF contre Paris Habitat:

SCL-CSF avait déposé une action de groupe auprès du TGI de Paris contre Paris Habitat le 24 octobre 2014. Elle reprochait à l’OPH la facturation de charges indues concernant la surveillance des ascenseurs.

Une négociation entre les deux parties a abouti à un accord le 19 mai 2015 et stoppé l’action en cours.

100 000 locataires ont obtenu le remboursement de ces charges mais seulement sur 2 années au lieu de 5 demandées initialement.

‑ Familles Rurales contre un exploitant de camping. :

Cette action vise un propriétaire de camping qui oblige les propriétaires de mobile-homes dans son camping à le renouveler tous les dix ans pour conserver l’usage de la parcelle.

L’association se base sur la durée normale d’amortissement d’un mobile-home qui serait de 20 à 25 ans.

L’action a été lancée en décembre 2015 auprès du Tribunal de Grande Instance de Vannes, elle n’a pas été jugée depuis et ne concernerait  que 10 familles.

Quel Bilan, deux ans après la mise en place de cette procédure ?

A ce stade, six actions sont encore en cours de jugement, une a abouti à une négociation et la huitième a été déboutée.

Il est donc difficile de dresser un premier bilan mais on peut faire un premier constat :  la procédure est longue, les consommateurs devront être  patients.

On se rend compte que contrairement à ce qu’avaient annoncé les détracteurs de l’action de groupe, il n’y a pas eu une avalanche de contentieux mettant en péril les entreprises françaises.

On peut dire que l’action de groupe « à la française » n’a pas dérapé sur le modèle américain des «  class actions » avec ses dérives.

Quels enseignements pour le consommateur altiligerien ?

Beaucoup de ces actions concernent plus la région parisienne mais il peut y avoir des personnes de notre département intéressés par l’action SFR, les placements Garantie Jet 3 de PBNP Paribas et Clerc d’AXA ou encore des motards BMW.

Si tel est le cas, faites vous connaître auprès de l’association plaignante ou de l’entreprise si un jugement positif est obtenu.

Nous vous rappelons que vous n’avez rien a payer, c’est l’association qui supporte les frais de la procédure et vous n’êtes pas obligé d’aherer à cette association.

Attention : L’action de groupe est une procédure officielle qui n’a rien à voir avec une  «action collective ».

Le site internet actioncivile.com n’est pas habilité à faire des actions de groupe, il n’est pas gratuit contrairement à ce qu’il annonce.

Si vous pensez être victime d’un fait qui peut concerner beaucoup d’autres consommateurs français, vous pouvez nous en faire part, nous alerterons éventuellement notre échelon national.

Henri OLLIER