UFC QUE CHOISIR-HAUTE-LOIRE

Actualité, Services marchands

APRES LES FETES, LE RETOUR DES CADEAUX DE NOËL

Chaque année, après Noël, c’est l’éternel retour des cadeaux. Il y a les cadeaux qui sont défectueux, ceux qu’on a eus en double, pas à la bonne taille ou ceux qui ne plaisent pas.Date de publication : 27/12/2016 – Commerce/services

Nous allons voir la marche à suivre pour gérer « l’après Noel » en cas de retard de livraison, retour de l’article, de sa réparation.

1 – Lorsque Le cadeau ne répond pas à vos attentes

 Le cadeau acheté à distance.

Si le cadeau a été acheté sur Internet, Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter puis retourner l’article. Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien ou pour les services, de l’acceptation de l’offre.

Le vendeur peut, à titre commercial, proposer un délai de rétractation plus long, comme La redoute qui accorde un délai de 30 jours à tous ses clients et même 60 jours pour les clients Premium.

Le droit de rétractation s’exerce librement : vous n’avez pas besoin de justifier les raisons du retour. Le produit peut être testé, mais doit pouvoir être remis en vente en cas de retour. A titre d’exemple, le remboursement d’un CD ou d’un DVD, si son emballage a été ouvert, ne sera pas possible.

Pour exercer votre droit, utilisez, de préférence, le formulaire de rétractation mis à votre disposition par le vendeur, à retourner dans les délais. Vous devez ensuite retourner l’article dans les 14 jours qui suivent.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf si le vendeur ne vous en a pas informé préalablement via les CGV.

Le vendeur doit procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé à la commande, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision de vous rétracter. Il peut cependant différer le remboursement jusqu’à la réception effective du produit.

 

Le cadeau acheté en boutique.

Vous n’avez pas de droit de rétractation légal si le cadeau a été acheté en magasin.

Néanmoins certaines enseignes ou grand magasins autorisent, à titre commercial, un échange, un avoir et plus rarement un remboursement (au moyen, par exemple, d’une garantie « satisfait ou remboursé « ).

Si vous avez acheté votre cadeau auprès d’un vendeur particulier, il s’agit d’une vente de particulier à particulier à laquelle les règles protectrices du droit de la consommation ne sont pas applicables !

2 – Le cadeau est défectueux ou non conforme à la commande

Le cadeau reçu est bien différent de celui présenté dans le descriptif du vendeur. La couleur ou les caractéristiques ne correspondent pas, pas de panique, vous pouvez faire jouer les garanties légales ou contractuelles.

 

Les garanties prévues par la loi.

Le vendeur est tenu légalement de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés).

Au titre de la garantie de conformité, il doit vous livrer « un bien conforme au contrat ». Ce n’est pas le cas lorsque :

  • le cadeau est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
  • le cadeau ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (exemple : vous avez commandé sur Internet un disque dur externe mais vous avez reçu un câble d’alimentation pour disque dur externe) ;
  • le cadeau ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur.

Le vendeur doit vous proposer la réparation ou l’échange par un article de même valeur si le produit présente un défaut de conformité.

Sachez que si la réparation ou le remplacement sont impossibles, vous pouvez toujours exiger le remboursement.

Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur doit vous garantir « (…) des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus » .

Le défaut du bien doit remplir trois conditions :

  • ne pas être apparent lors de l’achat ;
  • rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ;
  • exister au moment de l’achat.

Une fois le vice caché démontré, vous pourrez obtenir l’annulation de la vente (et le remboursement du prix payé), ou une diminution du prix si vous souhaitez conserver le cadeau.

La garantie commerciale.

En plus des garanties légales, le vendeur propose souvent une garantie supplémentaire : la garantie commerciale (ou « garantie contractuelle »). Le cas échéant, il doit vous en informer.

3 – Le cadeau n’a jamais été reçu ou a été endommagé lors de la livraison.

Vous n’avez jamais reçu le cadeau commandé (ou vous ne l’avez pas reçu dans les temps)
La date ou le délai annoncé par le vendeur est dépassé et vous n’avez toujours pas reçu votre colis. Vous pouvez mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si aucune livraison n’est intervenue au terme de ce nouveau délai, vous êtes en droit d’annuler votre commande par lettre recommandée avec AR ou par mail.

Dès la réception du courrier (ou du mail), la commande est considérée comme annulée. Le vendeur doit vous rembourser, au plus tard, dans les 14 jours qui suivent.

Le vendeur n’a plus le produit commandé en stock.

Le vendeur vous informe qu’il est dans l’impossibilité de vous livrer à la date convenue car ses stocks sont épuisés. Vous pouvez, dans les conditions citées précédemment, demander l’annulation et le remboursement de la commande.

Le cadeau est arrivé endommagé.

Au moment de la réception, vous constatez que le colis contenant le cadeau de Noël est très abimé. Refusez la livraison et indiquez vos motifs de refus sur le bon de livraison.

Enfin, si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis, vous avez dix jours pour l’informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, des défauts constatés.  Le vendeur doit à ce titre, vous proposer la livraison d’un nouveau produit ou vous rembourser.

GA – UFC Que Choisir 43,
d’après un article de Marie Martin,
Juriste à l’Institut national de la consommation (INC).