UFC QUE CHOISIR-HAUTE-LOIRE

Actualité

A qui incombe le déneigement ?

Après les chutes de neiges de ces derniers jours, se pose la question du déneigement devant chez soi. Incombe t-il à la commune ou aux riverains ?deneigement_5573

C’est à la commune de prendre toutes les dispositions utiles pour garantir la sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances que sont les trottoirs et les accotements (articles L2212-2, L2542-3 et L2542-4 du code général des collectivités territoriales).

En pratique, à l’intérieur d’une agglomération, c’est le conseil général qui se charge du déneigement des routes départementales et ce qui reste de nationales. Les communes l’assurant pour les rues, les voies communales et les chemins ruraux.

Exception pour les trottoirs qui relèvent exclusivement des communes quel que soit le statut de la voie.

Ainsi, il est admis, par la jurisprudence en conseil d’Etat, que le maire peut prendre un arrêté prescrivant aux riverains le déneigement et l’enlèvement du verglas. Dans ce cas, c’est aux riverains de déneiger et d’éviter que ça glisse sur les trottoirs au devant de chez eux… même s’ils s’acquittent de la taxe de balayage.

À noter : l’arrêté municipal est affiché en mairie et précise les mesures pratiques nécessaires à l’exécution de l’obligation de déneigement. Des panneaux d’affichage peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

En quoi consiste le déneigement :

Déblayer la neige, et assurer le salage ou sablage en cas de verglas.

Cette opération s’effectue jusqu’à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d’égout pour permettre l’écoulement des eaux.

Lorsqu’il existe un arrêté municipal, les riverains ont l’obligation de déneiger devant leur habitation. Cette obligation appartient au locataire ou propriétaire d’une maison individuelle, ou au syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété.

Le non respect des mesures de déneigement prescrites par le maire vous expose à 38 € d’amende.

Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également prescrire : la pose d’arrêts de neige, parfois appelés barres à neige ou barres antichute, sur les toits des immeubles bordant la voie publique, ou l’enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.

Que faire en absence d’arrêté :

En l’absence d’arrêté municipal, rien ne vous oblige à déneiger votre trottoir.

C’est la commune qui se charge du déneigement de la voie publique.

En cas d’accident d’un tiers sur le trottoir :

Lorsqu’il existe un arrêté municipal et que les mesures prescrites par arrêté municipal n’ont pas été prises, la victime peut engager la responsabilité du locataire ou du propriétaire si le trottoir jouxte une maison individuelle, du syndicat des copropriétaires et/ou du syndic de copropriété si le trottoir jouxte un immeuble en copropriété.

En l’absence d’arrêté municipal, la victime peut engager la responsabilité de la commune.

Toutefois, la responsabilité des riverains peut également être engagée pour négligence, même en l’absence d’arrêté municipal (glissement de neige d’une toiture et endommageant une voiture dans une région sujette à de fortes chutes de neiges à certaines périodes de l’année par exemple).