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Comptes bancaires inactifs : La loi ECKERT un an après…

Nous avons déjà parlé de cette loi votée en 2014 mais entrée en vigueur seulement le 1er janvier 2016. Elle imposait aux banques, la recherche des titulaires de comptes bancaires inactifs et des bénéficiaires d’assurance vie en déshérence.

Cet article a plusieurs buts :

‑ Faire le bilan de la loi ECKERT un an après

‑ Réexpliquer les différents fichiers en place et leur utilité ; RNIPP, FICOVIE, AGIRA

‑ Parler d’un nouveau fichier CICLADE sorti en janvier 2017

‑ Redonner un conseil aux consommateurs sur ce sujet

Rappel sur l’inactivité et la déshérence

Un compte est dit inactif :

S’il n’a enregistré aucun mouvement pendant 12 mois consécutifs (5 ans pour les comptes titres et les comptes épargne, 10 ans pour un coffre-fort).

Et que personne (le titulaire ou son représentant légal) ne s’est manifesté auprès de la banque sur cette même période.

La loi s’applique aux comptes ouverts par les particuliers, les associations, comités d’entreprises ou sociétés.
Pour l’assurance vie, on parle plutôt de déshérence, mot d’origine moyenâgeuse que l’on peut traduire par abandon.

 

Des fichiers pour aider les banques ou particuliers dans leur recherche

Depuis quelques années, ont été créé des registres et fichiers pour aider la recherche de ces comptes

  • Le Registre National de l’Identité des  Personnes Physiques (RNIPP) :

Créé en 1947, ce registre contient l’identité de toutes les personnes  nées en France, il permet de savoir si une personne est en vie ou décédée.
Il est géré par L’INSEE et consultable par simple demande auprès de cet organisme d’état.
Ainsi, pour une banque, il lui suffit de faire une demande à l’INSEE pour savoir si le titulaire d’un compte inactif est vivant ou décédé.

  • L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA)

Créé en 1984 par les Sociétés d’ Assurances et les Mutuelles, cet organisme avait pour but premier de recenser les antécédents de l’assurance automobile.
Il lui a été confié depuis  la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
Il peut être consulté sur simple demande par les particuliers ou les assureurs.

  • FICOVIE : FIchier des COntrats d’assurance VIE

Depuis le 1er janvier 2016, ce fichier recense les contrats de capitalisation, notamment les contrats d’assurance-vie dont le montant est supérieur à 7 500 €.
C’est la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui gère ce fichier.
Il ne peut être consulté directement pour un particulier qui  doit s’adresser au Centre des Finances Publiques dont il dépend.
Le notaire lors d’une succession a l’obligation de consulter ce fichier.

  • Un nouveau fichier : CICLADE

A compter du 1er janvier 2016, la loi ECKERT impose aux banques de reverser à la Caisse des Dépôts, les sommes présentes sur des comptes n’ayant connu aucun mouvement depuis 10 ans et les contrats d’assurance vie en déshérence.
Pour faciliter la recherche, la Caisse des Dépôts lance un site appelé CICLADE ouvert à tous.
C’est un site accessible à tous, gratuit, qui permet la recherche des sommes non réclamées transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts.

 

Que doivent faire les banques ?

Pour les comptes inactifs

Les banques doivent :

  • Consulter le RNIPP pour rechercher les titulaires et vérifier s’ils sont vivants ou décédés.
  • Informer les titulaires ou leurs représentants de l’inactivité des comptes.
  • Limiter les frais de tenue de compte. Il arrivait que les sommes présentes sur ces comptes étaient absorbées par des frais prélevés par les banques.

En l’absence de manifestation du titulaire du compte ou de son représentant légal, la banque dépose les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) :

  • à l’issue d’un délai de 3 ans suivant le décès du titulaire
  • à l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité si le titulaire est en vie.

Les fonds sont consignés 20 ans par la CDC mais le client peut encore les récupérer durant cette période.

A l’issue de ces 30 ans, les fonds sont reversés à l’ État.

Pour les contrats d’assurance vie

  • Les assureurs doivent rechercher les bénéficiaires dès le décès du titulaire d’un contrat chez eux.
  • Ils peuvent vérifier si le bénéficiaire est vivant en consultant le RNIPP
  • Elles doivent contacter le bénéficiaire ou ses héritiers pour lancer la procédure de remboursement

 

De manière globale, la loi ECKERT fait obligation aux assureurs et banquiers de faire un rapport annuel sur leur action en matière de recherche pour les comptes inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence.

Ce rapport doit être remis a l’Autorité de Contrôle Prudentiel  et de Résolution  (ACPR).

 

Que pouvons nous faire ?

1)Vous voulez savoir si vous êtes bénéficiaires d’une assurance vie  :

– Faites une demande à l’AGIRA :
Il est possible pour un particulier de consulter L’AGIRA pour savoir s’il est bénéficiaire d’une assurance vie.

– Consultez le fichier FICOVIE :
Le notaire est obligé de le faire dans toute succession, vous pouvez le faire aussi mais pas directement, il faut faire la demande par l’intermédiaire de votre Centre des Finances Publiques.

‑ Consultez le site CICLADE :
Rien de plus simple, il faut aller sur le site, remplir un formulaire avec les informations demandées. Si le site vous indique que vous êtes bénéficiaire d’un contrat, vous devrez fournir les justificatifs nécessaires pour obtenir le remboursement du capital.

2) Vous voulez savoir si vous avez des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts :

Il y a CICLADE mais qui ne traite que les fonds transférés par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts.
S’ils sont encore à la banque, c’est à elle de vous avertir qu’ils soient à votre nom ou que vous soyez ayants-droits.

Quel bilan pour la loi Eckert ?

Christian ECKERT, député qui a donné son nom à la loi a évoqué plusieurs milliards d’euros d’argent dormant.
Un récent article du Journal Le Monde du 24 janvier 2017  parle de 3,7 milliards d’euros transférés à la Caisse des Dépôts concernant des comptes bancaires inactifs et des contrat d’assurance vie non réclamés.
Cela représenterait 6,5 millions de comptes bancaires et de contrats d’assurance vie.

Nous n’avons à ce jour pas de statistiques sur le nombre, ni le montant des sommes   réclamées et remboursées sur cette année 2016 par la Caisse des Dépôts.

Avec la pression des pouvoirs publics sur les établissements financiers, la panoplie d’actions possibles données aux consommateurs, le point d’orgue de la loi ECKERT, verra t-on enfin cette énorme bulle financière se dégonfler au profit des véritables  bénéficiaires que nous sommes ?

UFC Que Chosir 43 – Henri OLLIER