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Logement - Copropriété - Immobilier

Sous-louer mon appartement pour les vacances sans être inquiété par mon bailleur

Vous louez un appartement et vous souhaitez le sous-louer pendant votre absence cet été ? La sous-location est possible mais à certaines conditions pour ne pas avoir des ennuis avec le propriétaire.

Vous envisagez de partir en vacances cet été pour quelques semaines, ou vous devez quitter votre logement le temps d’une mission ponctuelle? Vous vous dites pourquoi ne pas le sous-louer pendant votre absence? Pour ceux qui seraient intéressés, cette démarche est tout à fait légale, mais en respectant certaines règles.

La sous-location d’un logement vide ou meublé peut être envisagée si le contrat de bail n’interdit pas cette pratique et si le propriétaire donne préalablement son accord écrit au locataire qui en fait la demande.

Le bien doit constituer la résidence principale du locataire. Concrètement, ce dernier doit l’occuper au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Attention, La sous-location intégrale d’un logement social (HLM) est interdite. Mais vous pouvez en  sous-louer une partie dans certains cas précis notamment au profit d’une personne âgée de plus de 60 ans, d’une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d’accueil familial.

Le loyer fixé pour la sous-location ne peut excéder celui payé par son locataire.

Une fois l’accord du bailleur obtenu, il est conseillé d’établir un contrat de sous-location mentionnant la prise d’effet du bail et sa durée, le montant du loyer, les obligations réciproques des parties.  Le locataire doit également transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours, comme le stipule l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989.

Vous pouvez sous-louer via une plateforme de location entre particuliers, sous réserve de l’accord du propriétaire.

Si le locataire sous-loue sans l’accord préalable de son propriétaire, ce dernier peut engager une procédure en résiliation du bail et demander l’expulsion ainsi que des dommages et intérêts.

A titre d’exemple, les juges ont donné raison au bailleur lors d’un jugement rendu le 6 avril 2016 : des locataires qui sous-louaient depuis trois ans leur appartement sans l’accord du propriétaire et à un prix supérieur au loyer qu’ils payaient ont été condamnés à verser à ce dernier 5.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral.