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Alerte arnaque du diagnostic accessibilité handicapés

Des sociétés, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent les artisans, les commerçants, et les professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité handicapés. Attention, il s’agit d’une arnaque destinée à récupérer des sommes allant jusqu’à 500€ en moyenne ou collecter les données bancaires des personnes visitées.

Face à la montée en puissance de cette arnaque et des témoignages, recueillis par notre association, d’artisans locaux sollicités par ces sociétés, il est nécessaire d’alerter sur les méthodes utilisées.

Pour faciliter la circulation des personnes handicapées en fauteuil roulant, la loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements et installations recevant du public (ERP) d’aménager leur accès. Ceux qui ne se sont pas mis en conformité sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

 

Conscient que nombre d’ERP n’étaient pas aux normes, de prétendues entreprises, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent les commerçants et les professionnels. Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu’il est proposé par un organisme officiel ou agréé.  Lors des visites, les professionnels sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires puis sont prélevés de sommes plus élevées que celles initialement énoncées lors du démarchage.

Etre vigilant face à cette démarche, car :

  • les professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation dans le cadre d’une vente à distance, ce délai étant spécifiquement réservé aux consommateurs.
  • dans le cas où une prestation a été rendue, les professionnels sont contractuellement redevables de la somme demandée pour sa réalisation.

La DGCCRF appelle également les professionnels à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont confrontés à des démarchages commerciaux proposant des diagnostics accessibilité pour leurs établissements.

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