UFC QUE CHOISIR-HAUTE-LOIRE

Energie - Environnement.

Le diagnostic d’installation électricité

Vous avez un bien de plus de 15 ans d’âge que vous souhaitez mettre en location, vous êtes concerné par l’obligation du diagnostic de l’installation électrique.

Nouveau diagnostic créé par la loi dite « Alur » de mars 2014, le diagnostic électricité a pour but d’assurer la sécurité des locataires et occupants mais aussi des biens. Réalisé par un professionnel et datant de moins de 6 ans, Il doit être annexé au bail dès lors que le logement loué nu ou meublé comporte une installation d’électricité de plus de quinze ans.

Cette obligation entre en vigueur en deux temps, depuis le 1er juillet 2017 :  

  • pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l’état de l’installation intérieure d’électricité doit être annexé aux contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017
  • pour les autres logements, le diagnostic électricité s’imposera pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018

Le diagnostic appelé « état de l’installation intérieure d’électricité » est réalisé dans les parties privatives du logement et de ses dépendances.

Le diagnostic relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs sur chaque circuit
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie également :

  • les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
  • les conducteurs non protégés mécaniquement

Il s’agit d’une information, qui n’entraine ni obligation de travaux de mise aux dernières normes en vigueur, ni sanction spécifique en cas d’anomalies.

Mais l’absence de ce diagnostic engage la responsabilité du bailleur.

L’absence du diagnostic peut aussi donner lieux à un contentieux avec une compagnie d’assurance refusant l’indemnisation d’un sinistre.

Alors voyez vigilent quand à cette obligation !

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