UFC QUE CHOISIR-HAUTE-LOIRE

Energie - Environnement.

Revenus de la vente de votre production d’électricité…

Doit-on déclarer les revenus de la vente annuelle de sa production l’électricité photovoltaïque à EDF, est-on imposable sur ces montants ?

Les revenus issus d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables en 2018 au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’une installation photovoltaique impliquant au maximum deux points de raccordement.

Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré du CSG, CRDS et des prélèvements sociaux. Le revenu est à déclarer dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire). Une instruction fiscale datant du 21 Avril 2009 est venue préciser les conditions de cette exonération. L’exonération est applicable en respect des conditions suivantes:

  • la puissance doit être inférieure ou égale à 3 kWc.
  • l’installation de panneaux solaires photovoltaïques doit être raccordée au réseau public en deux points au plus.

Les installations de panneaux solaires photovoltaïques qui utilisent l’énergie du soleil pour produire de l’électricité photovoltaïque doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus, de sorte que l’exonération s’applique dans la limite des revenus issus de deux installations de panneaux solaires photovoltaïques. Pourront ainsi être exonérés les revenus issus de la vente d’électricité produite à partir de deux installations de panneaux solaires photovoltaïques au plus, chacune de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc et notamment à partir :

  • d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d’une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire.
  • d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la résidence secondaire d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d’une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus de la vente d’électricité produite à partir de cette dernière ne pouvant bénéficier de l’exonération).
  • d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la résidence principale d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d’une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus de la vente d’électricité produite à partir de cette dernière ne pouvant bénéficier de l’exonération).

Lorsqu’un même foyer fiscal possède plus de deux installations de panneaux solaires photovoltaïques de production d’électricité solaire d’origine photovoltaïque, il est admis par l’administration fiscale que les revenus issus de deux d’entre elles, pour autant qu’elles soient d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, puissent bénéficier des dispositions de l’article 35 ter.

L’installation de panneaux solaires photovoltaïque ne doit pas être affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.

D’après « les-energies-renouvelables.eu »