UFC QUE CHOISIR-HAUTE-LOIRE

Opérateurs de télécommunication.

Crédit conso : Free met fin au forfait avec nouveau téléphone

La cour de cassation vient de donner raison à l’opérateur Free, en expliquant que certains forfaits mobiles avec subvention du téléphone distribués par son concurrent SFR s’apparentaient à des crédits à la consommation. Un arrêt qui, s’il faisait jurisprudence, pourrait achever le modèle du forfait avec nouveau téléphone inclus.

 Longtemps, ce fut le modèle dominant sur le marché de la téléphonie mobile : des téléphones abordables, voire quasi-gratuits (1 euro), mais des forfaits chers, intégrant le coût échelonné dudit téléphone. Une forme de subvention qui présentait un double avantage pour les opérateurs téléphoniques : attirer les nouveaux clients en leur proposant des mobiles pas chers, et les fidéliser à marche forcée en leur imposant de s’engager sur 12 ou 24 mois. Aujourd’hui devenu minoritaire, au profit des forfaits sans engagement, ce modèle n’en reste pas moins prégnant : il concerne encore 17 millions d’abonnés français, selon l’opérateur Free.

Un récent arrêt de la cour de cassation, rendu le 7 mars dernier, pourrait toutefois lui porter le coup de grâce. Il vient en effet de donner raison à Free, dans un procès l’opposant à SFR, en assimilant à un crédit à la consommation la facilité de paiement consistant à étaler le remboursement du coût du téléphone. En première instance et en appel, la justice avait tranché en faveur de SFR, dans une affaire portée devant les tribunaux par Free en 2012. Le dossier va désormais repartir en appel.

 

Des règles à respecter

Qu’est-ce que cette décision pourrait changer concrètement, si elle devait faire jurisprudence et sous réserve de la publication de l’arrêt et des informations contenues dans celui-ci ? En toute logique, les opérateurs continuant à pratiquer la subvention du téléphone seraient contraints de respecter la réglementation relative au crédit à la consommation, notamment en matière d’information et de protection du consommateur : affichage du TAEG et respect du taux d’usure, délai de rétraction, contrôle de la solvabilité… Autant d’opérations qui pourraient compliquer le processus de souscription des futurs forfaits.

Mais Free va plus loin et estime dans un communiqué que « la reconnaissance de la subvention comme un crédit à la consommation pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent ». Une interprétation plus discutable : selon UFC Que Choisir, « l’arrêt de la Cour ne rend pas caduc les contrats en cours » et déconseille dans l’immédiat aux consommateurs de résilier leur contrat sur la base de cet arrêt.

UFC QUE CHOISIR annonce qu’elle va se rapprocher des opérateurs, afin qu’ils offrent une compensation aux clients ayant subi un surcoût par rapport aux prix additionnés du forfait et du téléphone seuls.

Que Choisir.org