UFC QUE CHOISIR-HAUTE-LOIRE

Assurances - Banques - Organismes de crédits.

L’AVENIR INCERTAIN DU TRIBUNAL D’INSTANCE

Le projet de loi de programmation 2018- 2022 pour la justice fait craindre la suppression du Tribunal d’Instance.
Après la disparition du tribunal de proximité en juillet 2017, ce projet prévoit celle du Tribunal d’Instance en tant que juridiction. Ce serait un nouveau coup dur pour les consommateurs qui pouvaient s’adresser à ce tribunal pour les petits conflits de la vie courante.

Le fonctionnement actuel donne pourtant satisfaction.
Même si l’on peut regretter l’accès facile au tribunal de proximité, le tribunal d’instance restait une saisine pas trop complexe avec deux procédures : la déclaration au greffe et l’assignation.

La déclaration au greffe :
Cette procédure permet de saisir le tribunal sans passer par un huissier mais ne concerne que les litiges inférieurs à 10 000 €.
Le tribunal peut demander l’intervention d’un conciliateur de justice ( non automatique) qui peut alourdir la procédure.
La saisine est gratuite et la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

L’assignation :
   – L’intervention d’un huissier est obligatoire. Il doit signifier l’assignation à votre adversaire et facture des frais qui sont à votre charge.
– Il n’y a plus de montant maximum.
– La saisine est gratuite et la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
– Cette procédure donnait entière satisfaction avec des délais raisonnables de traitement des dossiers.

Que prévoit le projet de loi ?
Ce projet prévoit la suppression à la fois du tribunal d’instance et de la fonction de juge d’instance.

Suppression de la juridiction.
Le tribunal de grande instance juge toutes les affaires civiles dont le montant est supérieur à 10 000 €. Cela veut dire que tous les contentieux seront mélangés au sein du TGI qui jugera un conflit de quelques centaines d’euros au milieu d’affaires de centaines de milliers d’euros.

Suppression de la fonction spécialisée de juge d’instance.
Au sein du TGI, les juges d’instance seront disséminés dans des chambres intermédiaires organisés par les chefs de juridiction.

Quelles craintes pour les consommateurs ?
Beaucoup de questions sont soulevées par ce projet de suppression du T.I :
   –   Comment se fera la saisine du TGI pour des conflits mineurs sachant que l’on ne peut saisir seul ce tribunal aujourd’hui ?
   –  Faudra t-il recourir systématiquement à un avocat ?
   –  Quels seront les délais d’instruction qui devraient augmenter avec le mélange de tous les contentieux ?
Rien n’est décidé avec beaucoup de réactions négatives de la part des magistrats, des avocats, des parlementaires. Il est dommage de vouloir reformer en supprimant des instances qui ont fait la preuve de leur efficacité

UFC Que Choisir 43 – Henri OLLIER,