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Logement et droit de l’époux, du partenaire, ou du concubin…

Beaucoup de couples pacsés ou en union libre ignorent que les droits du conjoint survivant restent très limités. En effet, ils sont moins protecteurs que ceux des époux pour les droits sur le logement. Malgré la généralisation de la vie en concubinage, la loi en matière de succession reconnait comme con joint seul l’époux marié contre lequel n’a pas été prononcé de jugement de divorce, pour ainsi héritier de la personne décédée.

Le Mariage, les droits les plus étendus pour le conjoint survivant :

Si vous étiez mariés avec le défunt, vous bénéficiez après son décès d’un droit permanent de rester dans le logement, sauf dans le cas où votre conjoint était propriétaire en indivision avec d’autres personnes. Ce droit d’habitation est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).

La Loi du 3 Décembre 2001 dispose que tout époux marié possède un droit viager sur la résidence principale du couple. Ce droit viager, en tant que tel, ne procure pas le droit de louer ou de vendre le bien, sauf dans certains cas précis.

Ce droit viager vient en déduction de la part succession recueillie par le conjoint survivant. Il hérite, selon son choix, de l’usufruit de tous les biens de son époux décédé ou de 25% de leur pleine propriété. Bien entendu, le choix de l’usufruit lui permet d’héritier de la résidence principale en usufruit qu’il pourra alors mettre en location.

Le Pacs, une protection mitigée :

Si vous étiez pacsé avec le défunt, votre droit d’habiter le logement est différent selon la situation.

Si vous êtes propriétaires en indivision, vous avez le droit d’habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament.

Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement :

   – si le défunt l’avait prévu dans un testament

   – ou en le demandant au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte.

Si le défunt était le seul propriétaire, vous avez le droit d’habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.

L’union libre, trop libre :

Si vous vivez en union libre (ou concubinage), votre droit d’habiter dans le logement après le décès de votre concubin dépend de la situation.

Si le défunt était seul propriétaire du logement, Vous n’avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.

Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l’avance de vous léguer l’usufruit du logement dans un testament.

Si le couple était propriétaire en indivision, vous n’avez pas de droit au maintien dans les lieux.

En effet, lorsqu’un concubin décède, sa part revient à ses héritiers, qui peuvent obtenir la vente du logement lors du partage.

Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au juge le maintien de l’indivision.

Vous pouvez également avoir prévu à l’avance de maintenir dans les lieux chaque concubin :

  • soit en léguant sa part à l’autre dans un testament,
  • soit en prévoyant une clause de rachat dans une convention d’indivision, c’est-à-dire une clause qui prévoit qu’en cas de décès d’un concubin, l’autre pourra acquérir sa part en priorité.

Pour une protection minimale du survivant, faire un testament reste la solution pour éviter à ce dernier non marié d’être chassé du logement par les autres héritiers du défunt. Cette solution présente un niveau de sécurité proche de celui apporté par le mariage surtout lorsque le couple n’a pas eu d’enfants de leur union.

La création de la SCI permet aussi une protection pour le survivant, car la propriété du bien est conférée à la SCI et non au couple. La situation devient régie par le droit des sociétés et non le doit successoral, ce qui permet au con joint survivant de conserver le contrôle de la société.

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