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ENFIN UN PLAFONNEMENT GLOBAL DES FRAIS BANCAIRES !

Le lundi 3 septembre, le ministre de l’ Économie et des Finances, Bruno Le Maire a convoqué les dirigeants des plus grandes banques françaises à une réunion de travail sur la maîtrise des frais d’incidents bancaires.

Nous avions déjà évoqué ce sujet sur notre blog en juillet suite à une enquête de deux associations ( 60 millions de consommateurs et l’UNAF) qui faisaient ressortir que les incidents de paiement rapportaient 6,5 milliards d’euros aux banques françaises.

Il existe déjà un plafonnement

Une loi sur les activités bancaires a été votée en juillet 2013 avec des décrets d’application de 2013 et 2014 prévoyant une limitation de certains de ces frais et une meilleure information des consommateurs.

Ainsi les commissions d’intervention sont plafonnés à 8 € par opération et 80 € par mois. Par ailleurs, le client doit être informé 14 jours avant le prélèvement des frais.

Une mesure particulière a été prévue pour les « clients fragiles » ( en difficulté financière) en plafonnant les commissions d’intervention à 4 € par opération et 20 € par mois.

Un plafond de 20 euros par mois et 200 euros par an

Cette annonce du ministre serait une très bonne chose si c’était un texte de loi applicable à tous les clients des banques.

En fait je considère que c’est un leurre :

  Cette mesure repose sur le bon vouloir des banques et ne concerne que les clients fragiles en difficultés.

  La notion de « client fragile » ne repose sur aucune définition, aucun texte officiel , ce qui permet aux banques de faire ce qu’elles veulent.

Il faudrait que les banques forment leurs agents en interne sur cette problématique, communiquent plus en externe auprès de leur clientèle.

Elles n’ont aucun intérêt à le faire tant ces frais bancaires représentent une grosse partie de leurs bénéfices.

Une mauvaise bonne nouvelle

Cette mesure n’en est pas une car elle repose uniquement sur un engagement volontaire des banques dont on sait qu’ils n’appliquent pas toujours les textes légaux : changement d’assurance, mobilité bancaire, …

Ce que nous souhaitons

  Un plafonnement global annuel pour l’ensemble des clients des banques qui englobe tous les frais d’incidents bancaires.

  A défaut d’obtenir une mesure générale, les pouvoirs publics devraient définir clairement la notion de client fragile et obliger légalement les banques à utiliser ce statut pour leurs clients en difficulté financière.

Appel aux consommateurs

Nous lançons un appel à des consommateurs qui pensent pouvoir être considérés comme clients fragiles non reconnus par leur banquier et qui paient beaucoup de frais bancaires.

Nous pourrions avec ceux qui le souhaitent entreprendre des démarches pour obtenir cette , reconnaissance auprès de leur banque. Contactez nous.

UFC Que Choisir 43 – Henri OLLIER