UFC QUE CHOISIR-HAUTE-LOIRE

Actualité, Administration

LE POINT SUR LES NOUVEAUTÉS FISCALES ET SOCIALES 2019

Nous en avons déjà parlé en décembre mais de manière très générale, nous nous focaliserons dans cet article sur les nouveautés fiscales et sociales qui touchent le plus grand nombre de consommateurs.
Nous ne parlerons pas du prélèvement à la source, de la taxe d’habitation ou des taxes sur les carburants.
Nous essaierons d’être au plus prés des dernières décisions gouvernementales..

Mesures fiscales

Relèvement de 1,6 % des limites de chacune des 5 tranches du barème de l’impôt sur les revenus. Il est bon de rappeler que l’impôt sur le revenu en France est progressif suivant des tranches de revenu. Chaque tranche est imposé à un taux quelque soit le montant global de vos ressources. Il y a 4 taux : 0%, 14 %, 30%, 41 %.
Exemple : Avec un bénéfice de 30 000 €, un contribuable célibataire aura un taux zéro jusqu’à 9 964 €, 14 % de 9 964 à 27 519 €, 30% de 27 519 à 30 000 €.
Ce relèvement peut faire augmenter l’impôt mais de manière limitée et si on change de tranche.

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, mise en place d’une avance de 60 % destinée aux bénéficiaires de crédits et de réductions d’impôt.
Cette mesure est intéressante car cette avance a déjà été payée courant janvier. Elle concerne le versement de 60 % des crédits d’impôts 2018 car le taux de prélèvement à la source est calculée sans en tenir compte.
Les crédits ou réductions d’impôts concernent les dons, les frais de garde, l’emploi d’un salarié à domicile, l’investissement locatif, … mais pas le CITE cité ci-dessous.

Prolongement du dispositif temporaire concernant la demi-part des veufs et veuves :
Supprimée en 2018, un nombre important de députés ou sénateurs souhaitait ce retour que le gouvernement a refusé pour des raisons budgétaires.
Il a cependant décidé de reconduire le dispositif temporaire de 2018 sur 2019 qui permet à 550 000 personnes d’être exemptés de redevance audiovisuelle et d’avoir une taxe d’habitation réduite.

Prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Si vous faites des travaux d’isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour le rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier encore en 2019 d’un crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE).
Les règles ne sont pas modifiées par rapport à 2018 : plafonds de dépenses, crédit impôt, dépenses éligibles,…

Maintien pour 3 nouvelles années de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Les conditions d’octroi de 2018 sont conservées pour 2019.

« Flat Tax » ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) maintenue.
Depuis le 1er janvier 2018, les produits de placements font l’objet d’un Prélèvement forfaitaire Unique de 30% qui inclut les prélèvements sociaux 17,2 % ( CSG et autres prélèvements) et l’impôt sur le revenu fixe de 12, 8 %.
Pour l’impôt sur le revenu, chaque contribuable a la possibilité de choisir ce prélèvement forfaitaire ou l’impôt progressif.
Pour les petits revenus dans la première tranche en choisissant l’impôt progressif, il n’ y pas d’incidence. Pour les autres tranches et notamment les gros contribuables, l’imposition peut passer de 41 % à 12,8 %, ce qui favorise largement les ménages les plus aisés.
Injustice ou pas ? J’aurais tendance à dire oui mais certains disent non en invoquant la « théorie du ruissellement » :
L’allègement des impôts des plus riches les encourage à investir dans les entreprises ou à consommer, ce qui conduit ensuite à des créations d’emplois dont toute la société bénéficie.

Défiscalisation des heures supplémentaires : A compter de janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à un montant de 5 000 € .

Prime de fin d’année : Versée avant le 31 mars 2019, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 1 000 €.

Disparition de 22 petites taxes : Le gouvernement a épluché 192 taxes qui rapportent chacune moins de 150 millions d’euroset complexifient le « maquis fiscal français ». Il compte en supprimer 22 dont on peut citer quelques unes : taxe sur les farines, les céréales, les ouvrages de librairie,…
Cela ne nous concerne pas directement nous consommateurs mais peut peut-être entraîner la baisse de certains produits que nous achetons régulièrement comme le pain, les livres, …

Mesures sociales

Augmentation du SMIC au 1 janvier 2019 : Le taux horaire passe de 9, 88 à 10, 03 €, soit une augmentation de 1,5 %.

Annulation de l’augmentation de la CSG 2018 de 1,7 % pour certains retraités : Cela concerne les retraités qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à 22 580 € pour un célibataire ou 34 636 € pour un couple. Elle devient effective au 1er janvier 2019.

Revalorisation de la prime d’activité : Elle est revalorisée afin d’augmenter le salaire mensuel d’un célibataire sans enfant de 100 € jusqu’à 1 560 € net.

Exonération de charges sociales des heures supplémentaires : Cette exonération concerne les charges sociales salariales pas les patronales. Elle ne concerne que les salariés qui peuvent faire des heures supplémentaires.

Création d’une Contribution d’Équilibre Général (CEG) sur les cotisations retraite complémentaire : Elle remplace deux cotisations GMP et AGFF, ce qui entraîne une augmentation de 0,06 % pour les charges salariales et 0,09 % pour les charges patronales ( tranche A).

Fusion des régimes Arrco et Agirc : Cette fusion s’accompagne aussi d’une hausse de 0,05 % pour les charges salariales et 0,07 % pour les charges patronales ( tranche A).
Ainsi globalement, les charges salariales augmentent de 0, 11 % ( 0,06 + 0,05) réduisant d’autant le salaire net.

UFC Que Choisir 43 – Henri OLLIER