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Résilier une assurance Garantie des accidents de la vie

Vous avez souscrit une assurance de prévoyance Garantie des accidents de la vie ? Vous ne savez pas comment la résilier ?

Comment résilier une assurance Garantie des Accidents de la vie ?
Une assurance garantie des accidents de la vie (appelée également « GAV » ou « protection accident ») vous protège ainsi que votre famille contre les accidents de la vie quotidienne en complètant la prise en charge par la sécurité sociale et la complémentaire santé des frais liés à un accident grave, une maladie ou un décès. Par exemple une blessure grave en bricolant, une brûlure en cuisinant, une paralysie suite à la pratique d’un sport, une intoxication…Elle couvre également les dommages corporels liés à une catastrophe naturelle (tempête, tremblement de terre, inondation..) ou un accident médical.
Les contrats d’assurance Garantie de la vie sont comme la plupart des contrats de prévoyance assortis d’une période d’engagement de 1 an et reconduit automatiquement. Il faut bien réfléchir donc avant de signer ce type de contrat.

 

Droit de renonciation. Si vous avez souscrit votre assurance gav suite à un démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail, ou à distance par internet, courrier et téléphone, vous disposez de 14 jours calendaires suite à la signature du contrat pour le résilier en exerçant votre droit de rétractation, conformément à l’article 112-9 du Code des assurances. Votre courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception. C’est le cachet de la Poste qui fait foi, ou la preuve de dépôt dans le cadre d’un courrier recommandé, qui prouve que vous avez respecté le délai de 14 jours. Ensuite, l’assureur a 30 jours pour vous rembourser à compter de la réception de votre courrier, l’accusé de réception faisant foi.

 

Résiliation à l’échéance du contrat et loi Chatel. Dans le cas général, vous devrez envoyer un courrier recommandé à votre assureur en respectant un préavis de 1 ou 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Attention cette date d’échéance, appelée également date anniversaire, ne survient pas forcément 1 an après la signature du contrat. Elle est fixée par certaines mutuelles tous les 1er janvier par exemple. Lisez donc attentivement les conditions générales de votre contrat. Notez que la loi Hamon ne s’applique pas à ce type de contrat.

Afin de vous aider à ne pas oublier la date d’échéance, en application de l’article L.113-15-1 du Code des Assurances et L221-10-1 du Code de la Mutualité la loi Chatel impose à l’assureur de vous prévenir de l’échéance à venir et de votre possibilité de résilier. Notez que la loi Chatel ne s’applique pas pour les professionnels. L’assureur a obligation de vous envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, qui correspond à la date d’échéance moins la période de préavis. Si par exemple la date d’échéance est au 1er juillet, et le préavis de 2 mois, la date limite de résiliation est au 30 avril, et vous devrez recevoir l’avis d’échéance avant le 15 avril. Pensez à conserver le courrier avec le cachet de la Poste si vous avez reçu l’avis d’échéance en retard, car vous disposez alors de 15 jours pour résilier votre contrat. Si vous n’avez rien reçu, vous pouvez résilier à tout moment.


Résilier avant l’échéance. Les motifs suivants permettent, dans la mesure où le risque couvert est modifié conformément à l’ (article L113-16 du code des assurances, de résilier votre contrat avant l’échéance et donc sans frais pour la période restante. Cela signifie que si votre contrat par exemple a une échéance au 1er juillet, vous pouvez le résilier au 1er septembre vous serez remboursé pour les sommes éventuellement trop perçues entre ces deux dates. Dans ce cas la résiliation du contrat devra être effectuée dans les 3 mois suivant l’évènement et vous devrez joindre à votre courrier un justificatif (acte de décès, acte de vente..). La résiliation aura effet 1 mois après la réception de la lettre, l’accusé de réception faisant foi.

-décès de l’adhérent
– changement de situation matrimoniale (principalement le divorce)
– modification du contrat affectant les garanties sans mon consentement
– augmentation des primes de façon injustifiée – changement de régime matrimonial (passer du régime de la communauté réduite aux acquêts à la séparation de bien par exemple )
– déménagement
– changement de profession
– retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle7

Vu sur le site de La Banque Postale.