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ERREUR DE CALCUL DU TEG: UN ARRÊT IMPORTANT

Nous avons déjà parlé de ce problème dans de précédents articles mais un arrêt de la Cour de Cassation a précisé un peu plus les sanctions possibles en cas d’inexactitude avérée du calcul de ce Taux Effectif Global ( TEG).

Reprécisons à quoi correspond ce taux ?
Le TEG, Taux Effectif Global ou TAEG, Taux Annuel Effectif Global d’un prêt s’obtient en additionnant toutes les sommes payées par un emprunteur lors de la réalisation d’un crédit : intérêts, assurance, frais de dossier…
Il doit apparaître en clair sur les documents remis à l’emprunteur par la banque prêteuse.

Pourquoi peut-il être erroné ?
Un TEG erroné est donc, par définition, un TEG qui ne prend pas en compte tous les frais liés à l’octroi du prêt ou qui ne repose pas sur la méthode de calcul reprise dans le code de la consommation.
Le calcul des intérêts doit être fait sur une année civile 365 jours et non sur l’année bancaire de 360 jours ( on parle quelquefois d’année lombarde).

Un écart minimal de 0,10 %.
Pour être considéré comme erroné, l’écart entre le taux réel et le taux fourni par la banque doit être supérieur à 0,1 % tous deux arrondis à une décimale après la virgule.

Divergence entre tribunaux.
En cas d’inexactitude prouvée, Il y avait une discordance entre la Cour d’Appel de Paris et la Cour de Cassation sur le motif de la demande du plaignant.
La cour d’Appel retenait uniquement comme recevable les demandes en vertu de
l’article L312-33 du code de la consommation et non l’article 1907 du code civil.
l’
article L312-33 prévoit la déchéance des intérêts alors que l’article 1907 entraîne la nullité de la stipulation d’intérêts.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 22 mai 2019 a tranché.
Cet arrêt donne la possibilité au plaignant de choisir entre l’article du code de la consommation ou celui du code civil.

Quelle incidence pour le consommateur ?
A priori, le plus intéressant serait l’article du code de la consommation mais ce n’est pas forcément toujours le cas car c’est le juge qui décide s’il supprime totalement ou partiellement les intérêts.
Dans le cas d’ ’annulation de la stipulation d’intérêts ( code civil), le taux initial du prêt est automatiquement supprimé et remplacé par le taux légal ( environ 1%).
Il appartient au plaignant de choisir entre ces deux articles en fonction du montant global des intérêts qui dépend bien sur de l’importance du prêt et de son taux.

UFC Que Choisir 43 – Henri OLLIER