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MES DROITS DE VOYAGEUR FACE AU COVID 19

La « Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » votée définitivement le 22 mars par l’Assemblée Nationale permet au gouvernement, dans son article 7, d’aménager par ordonnances, les conséquences des annulations de séjours.

Concrètement, il faut partir du principe que les séjours annulés, qui prenaient effet à compter du 1 mars 2020, ne feront pas l’objet d’un remboursement immédiat dans les conditions de l’article L211-14 du code du tourisme, mais que des aménagements seront prévus par ordonnance dont nous attendons tous la publication.

La réglementation portant sur le remboursement des séjours change à partir de mercredi 25 mars 2020 et la publication d’une ordonnance.

Les 3 points clés :

  1. Ce nouveau régime de remboursement ne se limite pas aux seuls séjours touristiques achetés dans une agence de voyages.Sont également concernés :      –  les locations de voiture,
    –  les réservations d’hôtel,

    – 
    les billets de concert, de manifestations sportives ou parc de loisirs,
    –  les soins dans des spas,
    –  les locations de ski, de vélos, les remontées mécaniques…

    Dans chaque cas, il faut que le professionnel avec lequel la réservation a été faite soit établi ou immatriculé en France.

  1. Les annulations faites par les consommateurs ou les professionnels du tourisme avant le 1er mars, les consommateurs seront remboursés immédiatement en argent, sans frais conformément à l’article L211-14 du code du tourisme. Les consommateurs ayant conclu un accord avant la publication de l’ordonnance peuvent réclamer le bénéfice de cette nouvelle réglementation rétroactive.
  1. Les annulations faites par les consommateurs ou les professionnels du tourisme à partir du 1er mars et jusqu’au 15 septembre 2020 vont faire l’objet d’un traitement particulier.
    Au final le consommateur aura un avoir / bon d’achat du montant de ce qui a été payé pour la réservation annulée.
    L’avoir / le bon d’achat aura une durée de 18 mois et le consommateur pourra l’utiliser comme il le souhaite auprès du même professionnel du tourisme.
    Au bout des 18 mois, le consommateur sera remboursé du solde de son avoir / bon d’achat sans frais ou pénalité.

Concernant les billets SNCF :
Face aux incertitudes liées à la propagation du coronavirus Covid-19, la SNCF rappelle sur son site que les billets sont échangeables et remboursables sans frais. Les modalités sont visible sur le site.

 

Pour les billets de car :
Les deux sociétés de cars longue distance en activité en France, Flixbus et Blablabus (ex-Ouibus), concernées par le décret de confinement paru mardi au Journal officiel, ont suspendu leur activité jusqu’à nouvel ordre. Tous les billets seront remboursés, ont annoncé les deux sociétés. Flixbus fera parvenir à ses clients un bon d’achat du montant du billet sans frais d’annulation à l’adresse e-mail fournie lors de la réservation. Blablabus, de son côté, indique que ses clients recevront automatiquement un bon d’achat valable 1 an mais qu’il est possible de contacter leur service client pour demander un remboursement par virement.

Pour un billet d’avion, vol sec :
La plupart des compagnies aériennes ont fortement réduit, parfois à zéro, leur programme de vol pour les prochaines semaines. Les passagers dont le vol a été annulé bénéficient d’un remboursement intégral de leur billet : la procédure de remboursement est indiquée dans l’e-mail reçu de la compagnie à la suite de l’annulation. Attention : les compagnies aériennes (à la différence des cars, par exemple) ne peuvent pas imposer un remboursement en bon d’achat si le vol a été annulé.

Les clients dont le vol n’a pas été annulé, mais qui souhaitent reporter leur voyage par précaution, peuvent généralement le faire, la plupart des compagnies proposant soit le report, soit le remboursement des vols, souvent sous forme d’avoir.

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