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LA DÉCLARATION DES REVENUS 2020, UN CASSE-TÊTE ?

Le service de déclaration en ligne des revenus 2019 est ouvert depuis le lundi  20 avril 2020.
Malgré la mise en place du prélèvement à la source, les simplifications apportées ces derniers années, il est toujours nécessaire de faire ( ou au moins de vérifier ) sa déclaration.
Dans cet article, nous essaierons de vous donner des informations mais surtout quelques conseils sur des points particuliers : revenus des placements financiers, rattachement ou non d’enfants majeurs, redevance audiovisuelle.

Comment faire sa déclaration cette année ?

Une nouveauté : la déclaration automatique
En fait, dans ce cas vous n’avez plus de déclaration à faire. L’administration préremplit avec toutes les informations qu’elle possède l’ensemble de vos revenus. Cela concernerait 12 millions de foyers fiscaux.

Si vous êtes éligible à ce nouveau dispositif, vous en serez informé de la manière suivante :

-Si vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2019.
Vous recevrez un courriel d’information sur ce nouveau dispositif. Ce courriel vous signalera que le récapitulatif des informations connues par l’Administration fiscale est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier.

– Si vous avez déposé une déclaration papier en 2019.
Vous recevrez par courrier votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents vous présentant ce nouveau mode de déclaration.
Je vous encourage à faire un minimum de vérification pour contrôler si les sommes inscrites sont correctes, s’il ne manque rien. Si cela vous convient, ne faites rien, vous n’avez pas à signer votre déclaration.

Dans le cas contraire, faites les modifications en ligne ou sur la déclaration papier.

La déclaration en ligne.
Rien de changé par rapport à 2019. Tous les contribuables non concernés par la déclaration automatique doivent faire leur déclaration en ligne sauf s’ils n’ont pas d’accès Internet.

La date limite en Haute-Loire est fixée au 8 juin 2020.
Les informations connues de l’administration fiscale sont pré-remplies mais il est la aussi important de faire votre vérification et de modifier s’il y a lieu.

La déclaration papier.
Elle reste possible pour ceux qui ne peuvent la faire en ligne, qui ne seront pas concernés par la déclaration automatique.

La date limite est fixée au 12 juin 2020.
Les informations connues de l’administration fiscale sont pré-remplies mais il est la aussi important de faire votre vérification et de modifier s’il y a lieu.

Revenus de placements financiers.
La loi de finances 2018 a institué pour les placements financiers le Prélèvement Forfaitaire Unique ( PFU) que certains ont baptisé la Flat Tax.
Le taux de la Flat Tax est de 30 % et s’applique à la majorité des produits financiers.

Ce prélèvement comprend :

  • l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %.
  • les prélèvements sociauxau taux de 17,2 % (CSG, CRDS, Prélèvement de solidarité)

Il s’agit d’un taux forfaitaire, ce qui signifie qu’il ne dépend pas de la tranche d’imposition du contribuable ni de son revenu fiscal de référence. C’est un taux de 30 % qui s’appliquera automatiquement si vous ne faites rien.
Il y a en France 5 tranches d’imposition ; 0, 14, 30, 40 et 45 %.
Vous avez bien compris que ce PFU est très avantageux pour les gros revenus financiers dont la taxation se limite à 12, 8 % au lieu de 14, 30, 40 ou 45.
A l’inverse, si vous n’y prenez garde et que vous ne soyez pas imposable, donc dans la tranche à 0 % , vous allez payer 12, 8 % au lieu de 0 % sur les revenus de vos placements financiers.
Si vous êtes dans ce cas, vous devez opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en clair cochez la case 2OP dans votre déclaration.
Comme repère, la tranche d’impôt à 0 % va jusqu’à 10 064 € de revenu par part imposable.
Les placements exonérés d’impôt ne sont pas concernés : Livret A, LEP, LDD, …

Rattachement ou non d’un enfant majeur.
C’est une question importante en matière de fiscalité qui mérite d’être étudié car elle peut réduire votre imposition.

Un enfant majeur peut se rattacher au foyer fiscal de ses parents jusqu’à un certain âge ( nous y reviendrons) ou faire sa déclaration de manière individuelle.

Le rattachement, quelles sont les conditions et les conséquences ?
Pour demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents pour les revenus de 2019, le ou les enfants majeurs doivent respecter une des conditions suivantes :

.  Être célibataires et âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2019,

. Avoir moins de 25 ans, poursuivre des études et être célibataires au 1er janvier 2019.

Le rattachement des enfants majeurs se matérialise par une augmentation du nombre de parts fiscales du foyer : soit une demi-part pour le premier ou le deuxième enfant à charge ou une part entière à partir du troisième.
L’ajout d’une demi-part, voire d’une part entière peut s’avérer très intéressant fiscalement mais il ne faut pas oublier de rajouter les revenus de l’enfant rattaché.
S’il est apprenti, les salaires sont exonérés jusqu’au SMIC donc non déclarables jusqu’à 18 255 € pour l’année 2019.
S’il est étudiant, tout ou partie des salaires perçus sont aussi exonérés dans la limite de trois SMIC, soit 4 618 € pour 2019. Au delà de ce chiffre, les salaires perçus doivent être déclarés sur la déclaration parentale.

Pour demander le rattachement, vous devez inscrire les éléments d’état civil de l’enfant rattaché dans la rubrique « Rattachement d’enfants majeurs ou mariés ». L’enfant majeur doit rédiger une demande de rattachement sur papier libre, que vous devez conserver en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Le non rattachement mais avec pension alimentaire, quel intérêt ?

Pour l’’enfant majeur qui n’a pas ou peu de ressources, les parents peuvent octroyer une pension alimentaire qu’ils pourront déduire de leurs revenus. Quel que soit l’âge ou l’activité de leur enfant, dans la limite d’un plafond actualisé chaque année.
La déduction ne peut excéder 5.947 € pour le calcul de l’impôt 2019.
Si les parents logent leur enfant sous leur toit, ils ont la possibilité de déduire 3.535 € sans justificatif et jusqu’à 5.947 € s’ils peuvent prouver leurs dépenses.
Dans ce cas, l’enfant n’est pas rattaché, fait sa propre déclaration et ne doit pas omettre de déclarer le montant de la pension alimentaire sur sa déclaration.

Contribution à l’audiovisuel public.
Sur votre déclaration, en première page on vous demande de cocher ou pas une case suivant que vous avez ou pas une télévision chez vous.

La grande majorité d’entre vous ont un téléviseur et ne coche donc pas cette case mais il peut s’avérer que vous n’en n’ayez pas et que vous la cochiez.
Des agents zélés des des impôts peuvent être tentés ( j’ai traité un cas) de considérer qu’ avec un abonnement chez un opérateur ( orange, Free ou d’autres), vous pouvez avoir accès aux programmes de nombreuses chaînes.
Les textes sont clairs et j’ai pu obtenir gain de cause pour cette adhérente qui n’avait pas de télévision et que les impôts voulaient assujettir à la redevance de 138 €, majorés d’une pénalité.
Les matériels concernés sont les suivants :

. Appareil récepteur de télévision.

. Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

L’ordinateur n’est pas un dispositif assimilé en revanche le sont : lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner, lorsqu’ils sont associés à un écran.
On aurait pu traiter d’autres sujets comme les revenus fonciers, les réductions ou crédits d’impôt, … .
Le but est de vous montrer que faire sa déclaration avec soin peut s’éviter des problèmes avec l’administration fiscale mais peut aussi limiter votre imposition.
Si vous avez besoin de renseignements précis, vous pouvez nous contacter même en cette période de confinement par mail : ufc.quechoisir43@orange.fr

UFC Que Choisir 43 – Henri OLLIER