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Mes questions d’argent avec l’INC

Comment sortir d’un compte joint ?

L’ouverture d’un compte joint nécessite la signature de tous les titulaires. On dit qu’ils sont co-titulaires du compte. Les co-titulaires doivent faire preuve de solidarité financière.

Concrètement, cela signifie que chacun peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature et disposer de la totalité des sommes inscrites au compte, mais chacun est également responsable des incidents qui pourraient survenir sur le compte. 

Par exemple, si un compte joint se retrouve à découvert, la banque peut demander à l’un ou l’autre des co-titulaires le remboursement de l’intégralité de ce découvert. De plus, en cas de chèque impayé, tous les co-titulaires sont susceptibles d’être interdits bancaires et ce, y compris sur leurs autres comptes, même individuels. 

La clôture d’un compte joint, obéit aux mêmes règles que celles valables pour un compte individuel. Elle doit être faite par écrit sur demande conjointe de tous les titulaires. Elle ne doit pas être facturée si le compte a plus de 6 mois. Attention, par exemple, la banque peut refuser de clôturer le compte si le compte est à découvert. 

Mais qu’en est-il lorsqu’un des co-titulaires refuse de clôturer le compte, à la suite d’une séparation par exemple ? Dans ce cas, celui qui souhaite sortir du compte joint doit « dénoncer la convention de compte joint auprès de sa banque ». Consultez la convention de compte pour connaître les modalités de cette dénonciation. 

En pratique, il convient d’adresser à la banque un courrier en recommandé avec accusé réception et d’en informer chacun des co-titulaires, dans les mêmes formes. Le compte ne sera pas clôturé mais deviendra un compte indivis, c’est-à-dire que tous les actes de gestion nécessiteront la signature de tous les co-titulaires. 

Attention, ceux-ci resteront tenus solidairement responsables des dettes accumulées antérieurement à la dénonciation.

Bien comprendre ce qui se cache derrière le TAEG et le taux d’usure…

Il est important d’avoir connaissance de ces taux lorsque vous souscrivez un crédit à la consommation ou un crédit immobilier. Ils ont respectivement un rôle d’information et de protection.
Le taux annuel effectif global (ou TAEG) exprime, en pourcentage, le coût total d’un crédit.

Il comprend :

  • le taux d’intérêt de base du crédit (ou taux nominal),
  • l’ensemble des frais annexes liés à l’octroi de ce crédit, comme, par exemple :
  • les frais de dossiers,
  • les coûts des garanties ou assurances obligatoires (hypothèque, assurance emprunteur),
  • et, plus généralement, tous les frais imposés pour l’obtention du crédit.

Le TAEG doit être inscrit au contrat et fait partie des informations déterminantes pour choisir votre crédit. Il permet une véritable évaluation du coût global de chaque crédit et aide à comparer les offres proposées par les prêteurs, les règles étant les mêmes pour tous.

 Le taux de l’usure est le taux d’intérêt maximum qu’un prêteur a le droit de pratiquer lorsqu’il accorde un crédit. Ce taux varie en fonction de plusieurs paramètres :

  • le type de crédit (crédit à la consommation / crédit immobilier / découvert),
  • sa durée,
  • son montant.

La Banque de France fixe le taux d’usure à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant pour chaque catégorie de prêt. Il est calculé à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les banques augmentés d’un tiers. Le taux d’usure est forcément supérieur au TAEG.  

Le taux d’usure sert à protéger l’emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés par les préteurs. Des taux d’intérêt trop élevés pourraient placer l’emprunteur dans une situation financière difficile et, à plus grande échelle, déstabiliser l’économie globale.

 

 

Les dispositifs d’accompagnement en cas de difficultés budgétaires et financières avec la Banque de France

Lorsque vous avez des frais d’incidents bancaires importants qui déstabilisent votre budget et que vous ne parvenez plus à rembourser vos crédits ou si vous n’arrivez pas à ouvrir un compte bancaire, sachez que des solutions existent pour chaque difficulté.

Si votre situation financière est fragile, que vous êtes inscrit au fichier central des chèques ou que vous avez un dossier de surendettement, vous pouvez bénéficier de l’offre bancaire spécifique.  

Pour 3 euros maximum par mois, vous pourrez utiliser une carte bancaire à autorisation systématique et voir vos frais d’incident limités à 20 euros par mois et 200 euros par an.  

Si vous n’arrivez pas à rembourser vos dettes, la procédure de surendettement peut vous aider. Plus généralement, si vos difficultés budgétaires et financières vous empêchent d’ouvrir un compte bancaire, vous pouvez effectuer une demande de droit au compte en ligne sur le site particuliers.banque-france.fr ou en vous adressant à la succursale de la Banque de France la plus proche.

Ce dispositif permet à tout un chacun d’avoir un compte bancaire quelles que soient ses difficultés financières. La Banque de France désignera une banque tenue de vous ouvrir un compte bancaire sous certaines conditions et vous pourrez ainsi bénéficier des services bancaires de base. Enfin, si vous n’arrivez plus à payer vos charges et vos crédits, votre banque peut vous orienter vers des structures pour vous conseiller dans la gestion de votre budget.

Vous pouvez aussi en contacter par vous-même : il existe de nombreuses associations ou encore, les Points Conseil Budget (PCB). Ils pourront vous aider à examiner et maîtriser votre budget, et si besoin, vous accompagner, par exemple pour le dépôt d’un dossier de surendettement ou une demande de micro-crédit personnel.

Vu sur le site de l’INC : https://www.inc-conso.fr/