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Actualité, Administration

UN PROCÈS POUR FAUX SITES ADMINISTRATIFS

Se procurer un extrait d’acte de naissance, un visa pour voyager à l’étranger, une carte grise, la plupart de ces documents administratifs peuvent s’obtenir facilement en ligne et gratuitement.
Des petits malins se proposent d’être l’intermédiaire avec l’administration moyennant un paiement en détournant les demandeurs des sites officiels.
En soit, ce n’est pas condamnable sauf qu’il y a tromperie commerciale car le prix facturé n’est jamais clairement annoncé. Et puis certains rajoutent un abonnement qui n’apparaît que dans les petites lignes du bas de page

Mathieu M. va comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris.
Cet individu avait ouvert pas moins de 10 sites :
Etatcivil.com, Net-demarches.com, Netdemarche.com, Euroinfotva.com, Casierjudiciaireadmin.com, Cadastredirect.com, Espacedemarches.com, Nongageadmin.com, Cadastreofficiel.com, Etatcivilnaissance.com On voit bien qu’il avait ciblé la plupart des démarches et pour parachever son œuvre, il demandait une petite somme. En fait, les usagers se retrouvaient avec un prélèvement automatique beaucoup plus conséquent et quelquefois un abonnement mensuel.
Si vous avez été victime d’un de ces sites, il était possible de se porter partie civile en envoyant un courrier au tribunal avant le 19 novembre ( jour du procès), il est donc trop tard.

Un million de personnes abusées chaque année d’après la DGCCRF.
La répression des fraudes ( DGCCRF) évalue le préjudice financier à
150 millions d’euros que pourraient économiser les demandeurs de documents dont l’obtention est gratuite.
On peut se poser la question de savoir comment autant de personnes peuvent se faire piéger, ce qui est assez simple si l’on prend un exemple : acte de naissance.
J’ai fait personnellement l’expérience en allant sur internet : acte de naissance en ligne.

Le premier site était bien
service -public.fr mais j’ai considéré que je le voulais rapidement et j’ai vu juste en dessous extraitactedenaissance. com qui annonçait un délai de 48 h.
J’ai cliqué dessus et un menu déroulant m’a demandé les informations nécessaires à l’établissement du document.
Arrivé au terme avant de valider j’ai pu lire la phrase suivante :
« E
n cliquant sur le bouton « Valider ma commande », je déclare avoir lu et accepté les conditions générales. Je demande l’exécution immédiate de la prestation et je renonce ainsi à mon droit de rétractation. Je valide ma commande d’Acte de Naissance pour 4,90 Euros et la souscription automatique à l’abonnement « Easy Démarches » facturé tous les deux mois qui me permettra de recevoir un acte de naissance actualisé ».

Voila la démonstration : si j’avais validé, on m’aurait demandé mes coordonnées bancaires qui auraient permis de me prélever 4,90 € au départ puis 29,90 € tous les deux mois.
Dans cet exemple, ce n’est pas ce site qui est arrivé en premier lors de ma recherche.
Ce n’est pas toujours le cas car ces sites achètent souvent des mots clés pour apparaître en tête.

Quelques conseils avant toute démarche de ce type

  • Consulter toujours en premier le portail de l’administration: www.service-public.fr
  • Vérifier l’url : les sites officiels se terminent par gouv.fr ou fr, jamais org ou com
  • Ne vous laissez pas abuser par les mots contenant votre demande : cartegrise.com
  • Méfiez vous des artifices utilisés : bleu-blanc-rouge, Marianne, …
  • Avant paiement, vérifiez bien ce que vous payez, attention aux petits caractères
  • Un référencement payant est toujours signalé par le mot « annonce »

Une sélection de sites officiels

  • Service.public.fr
  • Changement d’adresse en ligne
  • Demande d’acte de naissance
  • demande d’inscription sur les listes électorales
  • Achat en ligne du timbre fiscal
  • Demande de situation administrative simple : non gage
  • Télépoints : solde des points du permis de conduire
  • Refaire sa carte grise
  • Vignette Crit’Air

UFC Que Choisir 43 – Henri OLLIER