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LES PRATIQUES DOUTEUSES DES SOCIÉTÉS DE RECOUVREMENT

Vous avez pu voir récemment à l’émission « Cash Investigation » sur France 2 un reportage édifiant sur les pratiques de ces sociétés.
Nous avions déjà parlé de ce sujet en avril 2017 mais il est sans doute intéressant d’y revenir pour vous informer de vos droits si vous êtes confrontés à cette situation.

Une créance ne vit en général que deux ans !
En matière de consommation, le délai de prescription est de deux ans.
Ce délai est porté à 4 ans pour les collectivités locales, le fisc, ou 5 ans pour les créances entre professionnels.
Passé ce délai et sans relance, la créance s’éteint et ne peut plus être réclamée.

Qui sont ces sociétés de recouvrement ?
Ces sociétés se sont beaucoup développées ces dernières années en France et dans le monde. L’exemple traité par Élise LUCET à la télévision était une société suédoise : HOIST.

. Leur fonctionnement.
Elles sont mandatées par leurs clients qui préfèrent avoir recours à ces sociétés plutôt que de passer par la voie judiciaire.
Elles interviennent auprès des créanciers par des courriers, lettres de relance ou appels téléphoniques en recherchant un accord amiable pour le paiement de la créance de leurs clients.

. Leur financement.
Elles rétribuent leurs services par des frais de recouvrement qui peuvent être un pourcentage des sommes récupérées. Elles ne peuvent pas facturer de frais au débiteur.
Ces sociétés rachètent quelquefois des créances à de grandes sociétés à un prix bien inférieur au montant initial et se payent sur la différence.

Leurs pratiques sont parfois douteuses ou illégales

  • On vous réclame une créance prescrite.
    Je vous rappelle qu’en l’absence de relance, une dette s’éteint ( sauf exceptions énoncées plus haut)) au bout de deux ans. Les sociétés de recouvrement rachètent des portefeuilles avec un nombre très important de créances dont certaines forcloses. Elles ne se gênent pas pour réclamer les créances prescrites ( cf. émission télévisée).
    Si vous êtes dans cette situation, ne répondez pas.

  • Vous recevez un courrier qui semble émaner d’un cabinet d’huissier ou apparaît «  dernier avis avant saisie ».
    Sachez qu’il faut un titre exécutoire ( jugement du tribunal) pour qu’un huissier puisse faire une saisie chez vous.

En fait, ces sociétés entretiennent une confusion avec une profession réglementée qu’est l’ huissier de justice même si ce sont quelquefois de gros cabinets d’huissiers.
Elles n’ont pas le droit d’entretenir cette méprise et peuvent tomber sous l’article 433-13 du code pénal qui traite de l’usurpation de fonctions. Vous pouvez saisir la justice.

  • Vous recevez régulièrement des appels téléphoniques pas toujours très courtois pour vous inciter à payer rapidement.
    On a pu voir en caméra cachée dans l’émission pré-citée les méthodes de persuasion employées par les salariés de ces sociétés, personnes formées spécialement pour ça.
    Le recouvrement amiable ne demande pas forcément des appels téléphoniques.
    La répétition de ces actes tombe sous l’article 222-16 du code pénal concernant le délit d’appels téléphoniques malveillants.Vous pouvez saisir la justice.

Quels conseils à donner aux consommateurs.
Si vous êtes poursuivi par une de ces sociétés de recouvrement :
Vérifiez que la dette n’est pas prescrite. Pensez au délai de deux ans.
Ne soyez pas impressionné par des formules d’intimidation : dernier appel avant saisie, mise en demeure,… c’est du bluff !
En cas de harcèlement téléphonique, faites appel à la justice.

N’hésitez pas à venir nous voir, nous pouvons vous aider.

UFC Que Choisir 43 – Henri OLLIER.