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Actualité, Administration

INFOS DÉCLARATION DES REVENUS 2020

Le service de déclaration en ligne des revenus 2020 est ouvert depuis le lundi  8 avril 2021.
Cette année pas de grandes nouveautés mail il est toujours important de rappeler un certain nombre d'informations aux contribuables pour qui cette opération est toujours source d'interrogations.

Deuxième année pour la déclaration automatique.
Pour la deuxième année consécutive, la déclaration automatique est mise en place pour vous simplifier la vie en vous permettant, si possible, de ne plus déposer votre déclaration, dès lors que l'administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de vos revenus.
11 millions d'usagers ont en profité en 2020 et ce nombre devrait encore augmenter en 2021.

Comment savoir si on est concerné ?
Vous avez été informé par la DGFiP (par mail ou courrier accompagnant votre déclaration) que vous êtes concerné par la déclaration automatique.
Si, après vérification, vous considérez que les informations connues de l'administration sont correctes et exhaustives alors vous n'avez rien à faire.
Si, au contraire, certaines de vos informations ont changé (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction / crédit d'impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), vous devrez alors remplir et signer votre déclaration de revenus comme habituellement.

La déclaration en ligne reste inchangée.
Rien de changé par rapport à 2020. Tous les contribuables non concernés par la déclaration automatique doivent faire leur déclaration en ligne sauf s’ils n’ont pas d’accès Internet.
La date limite en Haute-Loire est fixée au 1 juin 2021.
Les informations connues de l’administration fiscale sont pré-remplies mais il est la aussi important de faire votre vérification et de modifier s’il y a lieu.

La déclaration papier reste possible sous certaines conditions.
Elle reste possible pour ceux qui ne peuvent la faire en ligne, qui ne seront pas concernés par la déclaration automatique.
IL faut remplir l'une des conditions suivantes :
Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès internet,
Elle est équipée d'un accès internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne ( personnes âgées, territoires non connectés, zone blanche sans service mobile).
La date limite est fixée au 20 mai 2021.
Pour ceux-ci, la déclaration à du être envoyée à leur domicile entre le 6 et le 27 avril 2021. Les informations connues de l’administration fiscale sont pré-remplies mais il est la aussi important de faire votre vérification et de modifier s’il y a lieu. 

Un choix légèrement différent pour les produits financiers.
Depuis la loi de finances 2018, il a été institué pour les placements financiers le Prélèvement Forfaitaire Unique ( PFU) que certains ont baptisé la Flat Tax.
Le taux de la Flat Tax est de 30 % et s’applique à la majorité des produits financiers.
Ce prélèvement comprend :
  •  l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %.
  •  les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (CSG, CRDS, Prélèvement de solidarité)
Pour l'impôt sur le revenu, le taux forfaitaire, est de 12,8 % ce qui signifie qu’il ne dépend pas de la tranche d’imposition du contribuable.
Pour les revenus 2020, les tranches d'imposition ont changé avec l'abaissement de la deuxième tranche de 14 à 11 %.
Il y aura donc pour les revenus de 2020, 5 tranches d’imposition ; 0, 11, 30, 40 et 45 %.
Vous avez bien compris que ce PFU est très avantageux pour les gros revenus financiers dont la taxation se limite à 12, 8 %.
A l’inverse, si vous n’y prenez garde et que vous soyez dans les tranches à 0 % ou 11 %, vous allez payer 12, 8 % au lieu de 0 % ou de 11 % sur les revenus de vos placements financiers.
Si vous êtes dans ce cas, vous devez opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en clair cochez la case 2OP dans votre déclaration.
Les placements exonérés ne sont pas concernés : Livret A, LEP, LDD, …

La question du rattachement ou non d’un enfant majeur ?
C’est une question importante en matière de fiscalité qui mérite d’être étudié.
Un enfant majeur peut se rattacher au foyer fiscal de ses parents jusqu’à un certain âge ( nous y reviendrons) ou faire sa déclaration de manière individuelle.

Le rattachement,quelles sont les conditions,et les conséquences ?
Pour demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents pour les revenus de 2020, le ou les enfants majeurs doivent respecter une des conditions suivantes :
     .  être célibataires et âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2020,
     . avoir moins de 25 ans, poursuivre des études et être célibataires au 1er janvier 2020.

Le rattachement des enfants majeurs se matérialise par une augmentation du nombre de parts fiscales du foyer : soit une demi-part pour le premier ou le deuxième enfant à charge ou une part entière à partir du troisième. 

L’ajout d’une demi-part, voire d’une part entière peut s’avérer très intéressant fiscalement mais il ne faut pas oublier de rajouter les revenus de l’enfant rattaché.

Le non rattachement mais avec pension alimentaire, quel intérêt ?
Pour l’’enfant majeur qui n’a pas ou peu de ressources, les parents peuvent octroyer une pension alimentaire qu’ils pourront déduire de leurs revenus. quel que soit l’âge ou l’activité de leur enfant, dans la limite d’un plafond actualisé chaque année.
La déduction ne peut excéder 5.959 € pour le calcul de l’impôt 2020.
Si les parents logent leur enfant sous leur toit, ils ont la possibilité de déduire 3.542 € sans justificatif et jusqu’ à 5.959 € s’ils peuvent prouver leurs dépenses.

Dans ce cas, l’enfant n’est pas rattaché, fait sa propre déclaration et ne doit pas omettre de déclarer le montant de la pension alimentaire sur sa déclaration.
On aurait pu traiter d’autres sujets comme les revenus fonciers, les réductions ou crédits d’impôt, …
Le but est de vous montrer que faire sa déclaration avec soin peut s’éviter des problèmes avec l’administration fiscale mais peut aussi limiter votre imposition.
Pour établir votre déclaration, vous pouvez demander de l'aide aux agents des impôts, aux Espaces France Services.
Si vous avez besoin de renseignements précis, vous pouvez également nous contacter. 

UFC Que Choisir 43 – Henri OLLIER