UFC QUE CHOISIR-HAUTE-LOIRE

Actualité, Administration

PEUT-ON CONTESTER SON IMPÔT ?

A compter du 26 juillet 2021, nous allons recevoir notre avis d’impôt. Si nous constatons une erreur de la part du fisc, il est toujours possible de contester mais il faut pour cela respecter une procédure qui comporte trois étapes.

Première étape : la réclamation préalable.
Si vous constatez une anomalie, vous devez adresser une réclamation à votre centre des finances publiques. Vous pouvez le faire par courrier ou grâce à votre messagerie sécurisée en ligne sur le site des impôts.
Cette démarche est obligatoire si vous voulez plus tard faire un recours ou saisir le tribunal.
Le délai de réclamation est relativement long. Ainsi vous pouvez aujourd’hui faire une réclamation pour vos impôts de 2019, 2020 et 2021.

Deuxième étape : le recours amiable.
Si votre réclamation est rejetée, vous pouvez déposer un recours amiable auprès du conciliateur fiscal départemental. Cette saisine est gratuite. Il peut modifier d’autorité la décision du fisc et ordonner le remboursement de l’impôt contesté.
Attention le dépôt d’un recours amiable ne dispense pas du paiement dans les délais concernés par les impôts contestés.

Troisième étape : l’action en justice.
En cas d’échec du recours amiable, vous pouvez envisager une action en justice. Dans le cas de litige avec une administration ( en l’occurrence le fisc) , c’est le tribunal administratif qui est compétent. Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend votre domicile principal, la saisine est aussi gratuite.
IL faut saisir le juge dans le délai de 2 mois à partir de la décision de rejet de votre réclamation, y compris si vous avez déposé un recours amiable.
Si le jugement vous est favorable, le juge va obliger le fisc à vous rembourser. Dans la négative, il reste la possibilité de faire appel devant la cour administrative d’appel , voire tenter un pourvoi devant le Conseil d’ État mais ces procédures plus complexes pourront s’avérer onéreuses sans garantie de leurs issues.

Nous pouvons vous aider.
Si vous pensez être victime d’une erreur de la part du fisc, vous pouvez venir nous voir pour vérifier avec vous le bien fondé de cette erreur.
Nous pourrons vous aider dans vos démarches, intervenir auprès des impôts, vous aider à établir un dossier.

UFC Que Choisir 43 – Henri OLLIER