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DON MANUEL, DECLARATION EN LIGNE. 

Depuis le 30 juin 2021, l’administration fiscale a mis en place un nouveau service qui permet de déclarer en ligne les dons manuels jusqu’alors uniquement déclarables sur papier.

QU’EST CE QU’UN DON MANUEL ?
Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte (article 894 du code civil). Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire.
En principe, une donation doit être formalisée par un acte.
Toutefois, le don manuel prévu à l’article 757 du Code Général des Impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.

QUELLES DEMARCHES FISCALES FAUT-IL FAIRE ?
La déclaration du don manuel à l’administration est obligatoire mais il y des abattements.
Chaque donateur : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, oncle et ou tante sans descendant peut transmettre de son vivant une somme d’argent, en une ou plusieurs fois, sans avoir à payer de droits aux services fiscaux jusqu’à hauteur de 31 865 euros.
Cette exonération, renouvelable tous les 15 ans, se calcule par donateur et par bénéficiaire.

COMMENT LE DECLARER ?
Une donation effectuée devant notaire ne s’impose pas. C’est le donataire qui doit faire la déclaration, donc celui qui reçoit l’argent.
Vous pouvez vous contenter de remplir le formulaire n° 2735 (Cerfa n° 11278*16) de déclaration des dons manuels et les dons de sommes d’argent, téléchargeable sur le site impots.gouv.fr.
Quelle que soit l’option retenue, cette déclaration doit être déposée en double exemplaire, au service des impôts de son domicile, au plus tard dans le mois suivant le don.

Nouveau : La déclaration en ligne est possible depuis le 30 juin 2021. Vous n’avez plus besoin de vous déplacer. Il suffit d’aller sur son espace particulier , d’accéder à la rubrique « Déclarer « , puis dans le cadre « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ? » et enfin cliquer sur « Je déclare un don »

UFC Que Choisir 43 – Henri OLLIER.

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