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PROTECTION JURIDIQUE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

NE PAS LES CONFONDRE !
Elles sont souvent confondues par les consommateurs lorsqu’ils veulent ester en justice . Leur but est un peu commun puisqu’ils sont là pour aider le plaignant à payer les frais de justice mais leur origine est bien différente.

LA PROTECTION JURIDIQUE EST UNE ASSURANCE.
La garantie  » protection juridique » est une assurance au même titre que l’assurance auto ou habitation. Elle permet en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d’obtenir une aide de votre assureur. Elle n’a rien d’obligatoire, vous pouvez la souscrire en garantie seule ou adossée à un autre contrat (multirisques habitation par exemple). Son coût est variable selon la compagnie choisie et l’étendue de la garantie.
Cette garantie prendra en charge :

  • les honoraires d’avocats
  • les frais d’expertise
  • les frais de procédure

Elle ne couvrira jamais les sommes auxquelles vous pouvez être condamnés par un tribunal.

AIDE JURIDICTIONNELLE : UNE AIDE DE L’ETAT.
L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’état des frais liés à une procédure judiciaire. Elle est destinée aux personnes qui n’ont pas les moyens de financer un recours à la justice mais veulent faire valoir leurs droits.
Elle n’est pas accessible à tous car pour y accéder, il faut remplir trois conditions :

  • Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre tous les frais de justice.
  • Être de nationalité française ou européenne
  • Avoir un revenu de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

Il existe un simulateur pour voir si vous êtes éligibles totalement ou partiellement :  https;//www.aidejuridictionnelle.justice.fr/ simulateur

Le revenu de référence : Il apparait sur votre avis d’imposition, c’est l’ensemble de vos revenus imposables ou pas. Pour un foyer fiscal de 2 personnes, il ne faut pas dépasser 13 289€  pour avoir l’aide à 100 %.

Valeur du patrimoine mobilier :
Il s’agit des placements financiers, voiture, bijoux, meubles.
Pour un foyer fiscal de 2 personnes, il ne faut pas dépasser 13 289 € pour avoir l’aide à 100 %.

Valeur du patrimoine immobilier :
C’est l’ensemble des biens immobiliers : maison, terrain, appartement, mais l’habitation principale est exclue.
Pour un foyer fiscal de 2 personnes, il ne faut pas dépasser 39 860 € pour avoir l’aide à 100 %.
On voit bien qu’elle n’est pas facile à obtenir sauf pour les très petits revenus ou alors avec une prise en charge limitée ( 55 ou 25 %).

UFC Que Choisir 43 – Henri OLLIER.