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Impayés : jusqu’à quand peut-on vous poursuivre ?

Passé un certain délai, le créancier ne peut plus réclamer le paiement de la somme d’argent due à un particulier. Les voici, selon les différents prestataires émetteurs de factures.

Le délai de prescription désigne la durée au-delà de laquelle une personne physique ou morale ne peut plus agir en justice.

À l’issue de cette période, plus aucun recours n’est possible. Celui qui n’a pas agi à temps est privé du droit de poursuite. Celui qui devait payer est libéré de son obligation.

« C’est un moyen de défense qu’on peut utiliser, souligne Me Marie-Hélène Isern-Réal, avocate au barreau de Paris. Ce délai est en principe de trente ans. Mais il existe de nombreuses exceptions instituées par le Code civil ou par des textes spécifiques. »

De six mois à deux ans

   > SIX MOIS : L’hôtelier comme le répétiteur de votre enfant ne peuvent pas vous adresser leur note au-delà de six mois après l’exécution de la prestation.

   > UN AN : Une facture de téléphonie ou de fournisseur d’accès internet est à payer un an maximum après son émission.

   > DEUX ANS :

  • Dentiste et médecin disposent d’un délai de deux ans pour se faire payer leur travail.
  • Deux ans, c’est également le laps de temps imparti pour le recouvrement :
  • des mensualités d’achat à crédit des biens de consommation et des mensualités de crédit immobilier ;
  • des factures d’eau si le fournisseur est une entreprise privée (quatre ans si le fournisseur est une commune) ;
  • des factures de gaz et d’électricité ;
  • des primes d’assurance ;
  • des factures d’un hôpital privé ;
  • des honoraires d’avocat.

De trois à cinq ans. Des délais supplémentaires sont accordés à certains créanciers.

  • Les salariés disposent de trois ans pour exiger des arriérés de salaire, comme un bailleur pour exiger le paiement des charges locatives et des loyers.
  • Le délai de prescription de l’hôpital public est de quatre ans.
  • EDF et GDF ont cinq ans pour recouvrer leurs créances, si elle s’adresse à un professionnel.

Jusqu’à 10 ans

En revanche, le délai est porté à dix ans pour le recouvrement des charges de copropriété et les échéances d’un crédit immobilier. Dix ans, c’est aussi le laps de temps dont dispose une entreprise pour obtenir le paiement de travaux (trente ans pour un artisan). Enfin, en matière de responsabilité, la victime d’un accident bénéficie d’un délai de dix ans pour réclamer des dommages et intérêts.

Quand débute le délai de prescription ?

Attention ! Le point de départ du délai de prescription est en principe fixé au lendemain du jour où la dette est devenue exigible (c’est-à-dire au lendemain du jour où elle peut être réclamée). Mais il y a des exceptions. Pour un crédit à la consommation, par exemple, le délai ne court qu’à compter de la première échéance impayée non régularisée.

Les délais de prescription peuvent être interrompus…

Certains événements comme l’action en justice, la délivrance d’un commandement de payer, la saisie ou la reconnaissance de la dette par le débiteur interrompent les délais de prescription pendant leur déroulement. À leur issue, le délai repart à zéro.

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