UFC QUE CHOISIR-HAUTE-LOIRE

Assurances - Banques - Organismes de crédits.

ASSURANCE EMPRUNTEUR : LA FIN D’UN FEUILLETON

Nous avons parlé souvent de l’assurance emprunteur pour en dénoncer les anomalies  : trop chère, difficultés pour en bénéficier en cas d’invalidité, absence de concurrence, …
Il était possible ( mais difficile !) de changer d’assureur mais seulement à la date anniversaire.
Nous demandions désespérément depuis de nombreuses années que la possibilité soit donnée aux emprunteurs de choisir librement leur assurance et à tout moment.
Le lobbying bancaire avait empêché jusqu’alors le vote par nos parlementaires d’une loi instituant cette liberté (six propositions de lois non adoptées depuis 2010 !).
C’est chose faite avec un accord de la commission mixte paritaire regroupant des sénateurs et des députés, accord qui a abouti à un vote positif à l’Assemblée Nationale le 10 février 2022 et au Sénat le 17 février 2022.

Rappel sur ce qu’est l’Assurance Emprunteur.
Dénommée Assurance Décès Invalidité ( ADI), elle doit permettre la prise en charge des échéances de remboursement ou du capital en cas de décès, invalidité temporaire ou permanente.
Si elle n’est pas obligatoire de par la loi, les banques l’exigent ( c’est une bonne chose !) pour toute personne qui souscrit un prêt immobilier.

   ‑ Le coût de cette assurance est prohibitif :
Le rapport « sinistre à cotisation » est tellement faible que l’assureur rembourse des sommes énormes aux banques mais pas aux souscripteurs.
L’État avance le chiffre de 550 millions d’euros de pouvoir d’achat pouvant être rendus aux emprunteurs par le jeu de la concurrence.
Des simulations faites par l’UFC Que Choisir montrent qu’un emprunteur pourrait gagner entre 5 et 15 000 € suivant le montant du prêt initial et l’avancement des remboursements réalisés.

   – Elle n’intervient que rarement en cas d’invalidité :
S’il ne peut y avoir contestation en cas de décès, il en est tout autrement pour l’invalidité temporaire ou permanente. De multiples clauses dans les contrats en limitent le champ d’intervention.
Un exemple : le maçon qui ne peut plus exercer sa profession se voit refuser la prise en charge car son contrat dit qu’il faut qu’il ne puisse faire aucun autre metier ( secrétaire par exemple).
D’une manière générale, l’assureur trouve toujours un argument pour refuser la prise en charge, c’est ce qui peut expliquer la « rentabilité » exceptionnelle de ces contrats pour les assureurs et la banque.

Que dit cette nouvelle loi ?
Elle va permettre à tout épargnant de choisir son assurance à tout moment : à la réalisation ou en cours de remboursement.
Finies les embûches sur la date d’anniversaire, il suffira de demander à la concurrence un contrat avec les mêmes garanties que ne pourra pas refuser la banque préteuse.

   ‑ Suppression du questionnaire médical :
La nouvelle loi introduit un nouvel élément intéressant concernant le questionnaire médical, souvent source de litige en cas de demande de prise en charge par l’ ADI.
Il ne sera plus obligatoire pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € par personne
( soit 400 000 € pour un couple) mais avec un terme avant la 60eme année de l’emprunteur.
Cela ne vaut que pour les nouveaux prêts mais devraient en concerner une écrasante majorité.

Qu’en sera t-elle appliquée ?
La possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment existait déjà la première année de démarrage de l’emprunt.

A compter du 1er septembre 2022, elle deviendra effective pour tous les prêts en cours permettant aux épargnants de faire jouer la concurrence.

Est-ce suffisant ?
Il s’agit d’une avancée intéressante que nous attendions depuis longtemps mais pour moi, il reste bien d’autre problèmes sur cette assurance, constatés à travers les litiges que nous traitons.
Il y a toujours une clause quelque part ( écrite en petits caractères en général ) qui va permettre à l’assureur de refuser la prise en charge.
Certes, il n’ y aura plus ( pour les nouveaux prêts en dessous des plafonds) le questionnaire médical, source de nombreux refus mais d’autres exclusions verront sûrement le jour qu’en on connaît l’intérêt financier des banques et assurances pour ce produit très lucratif.

Les contrats sont très différents d’un assureur à l’autre.
Je pense que l’étape suivante pourrait être une normalisation de ces contrats permettant un vrai choix sur des bases connues de tous

Profitez de cette loi favorable !
Aujourd’hui, les contrats d’assurance emprunteur existants sont en écrasante majorité ceux proposés par votre banque.
Peu de consommateurs ont fait le pas d’aller consulter la concurrence.
Je vous exhorte à le faire au minimum pour faire pression sur votre banque afin obtenir une réduction du coût de votre ADI.

Lisez bien vos contrats notamment les conditions particulières pour éviter d’être surpris en cas de recours à cette assurance.


UFC Que Choisir – Henri OLLIER