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Etat des lieux : Source de conflits…

Locataires et propriétaires ne le savent que trop bien, les états des lieux d’entrée et de sortie d’un logement sont souvent sources de litiges ! Voyons de quelle façon réaliser correctement ces .

État des lieux d’entrée.

Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux sera dressé lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permettra d’établir les responsabilités de chaque partie.

Une fois qu’on a dit ça…. Tout reste à faire !
Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l’état des lieux d’entrée, d’un commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location.

Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l’autre pour le propriétaire), :
– à l’amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple),
– ou par huissier de justice si l’état des lieux ne peut pas être réalisé à l’amiable.

La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux.

Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être réalisés :

  • sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne « à l’entrée du locataire » et une colonne « à la sortie du locataire« 
  • ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

A noter : pour comparer l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le bailleur peuvent convenir d’appliquer une grille de vétusté à la signature du contrat de bail.

L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire) ou à leur mandataire au moment de sa signature.

L’état des lieux d’entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Date d’établissement de l’état des lieux
  • Localisation du logement
  • Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
  • S’il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
  • S’il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie (c’est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)
  • Clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
  • Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d’observations ou de réserves et illustré d’images.
  • Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

À savoir : au moment de réaliser l’état des lieux d’entrée, le locataire peut notamment émettre des réserves sur le document en cas, par exemple, de non branchement des compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité.

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l’état des lieux d’entrée :

  • dans les 10 jours calendaires suivant la date de l’état des lieux s’agissant de tout élément concernant le logement,
  • le 1er mois de la période de chauffe s’agissant de l’état des éléments de chauffage.

Si le logement est doté d’une installation de chauffage, ou d’une installation d’eau chaude sanitaire individuelle, ou d’une installation d’eau chaude sanitaire collective avec un comptage individuel, le bailleur ou son représentant complète l’état des lieux d’entrée (et de l’état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.

Revenons sur l’état des lieux réalisés sur tablette.
On relève plusieurs problèmes dans le secteur privé, lorsque l’état des lieux est réalisé sur tablette électronique avec des sociétés prestataires. Tout d’abord, certains prestataires de services, engagés par des agents immobiliers, effectuent des états des lieux de sortie sans référence à l’état des lieux d’entrée.

Or, il est impératif d’effectuer votre état des lieux de sortie en comparaison avec l’état des lieux d’entrée ! De plus, l’état des lieux effectué sur tablette électronique ne permet pas au locataire de vérifier, comme sur papier, que tout ce qui se dit oralement est bien noté. En effet, seul le bailleur ou son représentant maitrise les deux exemplaires numériques !  

Effectuez donc TOUJOURS une relecture complète de l’état des lieux avant de signer, et surtout, exigez l’envoi IMMEDIAT de votre exemplaire par mail. Sachez que vous avez ensuite 10 jours pour le compléter si un détail vous échappe pendant l’état des lieux d’entrée.

Par ailleurs, les photos prises avec une tablette pendant l’état des lieux de sortie ne peuvent, à elles seules, servir de preuves, surtout lorsqu’il n’existe aucune photo de l’état des lieux d’entrée ! Les photos doivent simplement illustrer et non remplacer l’état des lieux.

Pour conclure, soyez vigilants ! La joie de rentrer dans un nouveau logement ne doit pas vous faire oublier d’effectuer correctement votre état des lieux d’entrée !

En résumé :

  • demandez une relecture complète de l’état des lieux et un envoi immédiat par mail, (immédiat c’est-à-dire durant votre présence)
  • les photos ne peuvent pas servir de preuves,
  • faites votre état des lieux de sortie en vous référant à l’état des lieux d’entrée.
  • Prenez, vous aussi, des photos, argumentez vos observations, soyez acteurs. Notez toutes vos constations, ne signez pas trop vite.

UFC QC 43 Mauric e BEYSSAC avec l’aide de l’INC et de ServicesPublics.fr

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