Nous évoquons souvent le droit de rétractation qui donne le droit au consommateur d’annuler une commande, un achat dans un certain délai qui est dans le cas général de 14 jours.

Rappel sur le cas général

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas de vente à distance (par Internet, par correspondance ou par téléphone). C’est l’article . L. 221-18 du Code de la consommation. 

Il ne s’applique pas, cependant, à un certain nombre de contrats notamment l’achat en magasin ou sur une foire.

C’est l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Le dépassement du délai n’est plus irrévocable.
Si vous souhaitez vous rétracter et que le délai de 14 jours est dépassé, il devient possible de le faire si le vendeur ne vous a pas informé.
En cas de non information du vendeur sur le droit de rétractation, le délai est porté à 1 an.
La Cour de Justice de l’ Union Européenne (CJUE) vient de répondre clairement à une question posée par la justice allemande sur ce sujet.
Cette décision doit s’appliquer dans toute l’Union Européenne, donc en France.
Nous savons que peu de professionnels informent clairement leurs clients du droit de rétractation.

Une régulation du démarchage !
Avec le démarchage à domicile ou beaucoup de consommateurs se font piéger par les « bonnes paroles » de vendeurs indélicats, cette possibilité devrait permettre de se sortir d’une vente forcée, pas toujours librement consentie.
Si vous avez un litige avec un vendeur qui ne vous a pas informé du droit de rétractation, n’hésitez à venir nous voir.

UFC Que Choisir de Haute-Loire – Henri OLLIER