L’ensemble des propriétaires ( personnes physiques ou morales) doivent faire leur déclaration «  Gérer mes biens immobiliers » avant le 30 juin 2023 sur le site impots.gouv.fr

Comment faire ?

‑ Cette déclaration est obligatoire et doit être faite sur votre espace particulier.

‑ Il faut comme pour la déclaration de revenus se munir de son numéro fiscal et son mot de passe.

‑ Vous devez déclarer si vous occupez vous même le logement ou donner l’identité des occupants.

‑ La non déclaration est passible d’une amende forfaitaire de 150 €

A quoi ça sert ?

Cette déclaration va permettre au fisc de connaître tous vos logements occupés par vous-mêmes ( résidence principale, résidence secondaire) ou par un tiers (location, prêt).

Elle pourra ainsi savoir quels vos biens taxables à la taxe d’habitation ( résidences secondaires) ou à la taxe annuelle sur les logements vacants.

Dans le même temps, vont être recalculés les valeurs locatives qui servent aussi au calcul de la taxe foncière.

Rappelons que la base de la taxe foncière est la moitié de la valeur locative.

UFC Que Choisir 43 – Henri OLLIER