N’OUBLIEZ PAS LA DÉCLARATION : GERER MES BIENS IMMOBILIERS

L’ensemble des propriétaires ( personnes physiques ou morales) doivent faire leur déclaration «  Gérer mes biens immobiliers » avant le 30 juin 2023 sur le site impots.gouv.fr

Comment faire ?

‑ Cette déclaration est obligatoire et doit être faite sur votre espace particulier.

‑ Il faut comme pour la déclaration de revenus se munir de son numéro fiscal et son mot de passe.

‑ Vous devez déclarer si vous occupez vous même le logement ou donner l’identité des occupants.

‑ La non déclaration est passible d’une amende forfaitaire de 150 €

A quoi ça sert ?

Cette déclaration va permettre au fisc de connaître tous vos logements occupés par vous-mêmes ( résidence principale, résidence secondaire) ou par un tiers (location, prêt).

Elle pourra ainsi savoir quels vos biens taxables à la taxe d’habitation ( résidences secondaires) ou à la taxe annuelle sur les logements vacants.

Dans le même temps, vont être recalculés les valeurs locatives qui servent aussi au calcul de la taxe foncière.

Rappelons que la base de la taxe foncière est la moitié de la valeur locative.

UFC Que Choisir 43 – Henri OLLIER

PHOTOVOLTAÏQUE : UN SITE UTILE, ACHAT ÉNERGIE PLUS CHÈRE

Avec la hausse de l’inflation, les tarifs de rachat de l’électricité produite par des panneaux photovoltaïques ont été revalorisés.
Si vous envisagez une installation, n’oubliez pas de passer sur un site très intéressant de l’association  : HESPUL.

Une revalorisation limitée du prix d’achat.
Le tarif en rachat de surplus passe de 10 à 13,13 centimes d’Euros/kwh et de 20,22 à 23,49 centimes d’Euros/Kwh en revente totale.
La prime versée en cas d’autoconsommation est porté de 1 290 € à 1 500 € pour une installation de 3 Kwc .

HESPUL : Une association spécialisée.
Hespul est une association spécialisée dans le développement de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables regroupant des membres fondateurs, des adhérents individuels, des organismes publics, des collectivités territoriales, des associations et des organismes de droit privé.

Comment est-elle financée ?
C’est une association sans but lucratif.
Le budget de fonctionnement d’Hespul est alimenté par les cotisations des membres et les subventions des collectivités, de l’État et de l’Union européenne.
Elle a 30 salariés et son siège est à Lyon.

Elle a crée le Centre de Ressources national sur le PhotoVoltaïque ( CRPV)
Hespul a créé en 2007 le CRPV. Il  met à disposition de tous une information de qualité, fiable et indépendante sur la filière photovoltaïque.
Sur le site du CRPV, vous pouvez accéder gratuitement à un outil « ÉVALUER-MON-DEVIS. PHOTOVOLTAÏQUE.INFO »

L’outil «ÉVALUER-MON-DEVIS.PHOTOVOLTAÏQUE.INFO»?
Si vous avez un projet, ne signez rien sans avoir utilisé cet outil.
La quantité d’énergie qu’une installation pourra produire peut être calculée automatiquement à partir de la position géographique de l’installation et de ses caractéristiques (inclinaison et orientation par rapport au sud).
Il permet de vérifier les hypothèses d’une offre commerciale et opérer un choix éclairé entre vente de la totalité, vente du surplus et autoconsommation sans vente.
Il vous calculera aussi le taux d’autoconsommation possible.

UFC Que Choisir 43 – Henri OLLIER

DES PRÉCISIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

Nous évoquons souvent le droit de rétractation qui donne le droit au consommateur d’annuler une commande, un achat dans un certain délai qui est dans le cas général de 14 jours.

Rappel sur le cas général

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas de vente à distance (par Internet, par correspondance ou par téléphone). C’est l’article . L. 221-18 du Code de la consommation. 

Il ne s’applique pas, cependant, à un certain nombre de contrats notamment l’achat en magasin ou sur une foire.

C’est l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Le dépassement du délai n’est plus irrévocable.
Si vous souhaitez vous rétracter et que le délai de 14 jours est dépassé, il devient possible de le faire si le vendeur ne vous a pas informé.
En cas de non information du vendeur sur le droit de rétractation, le délai est porté à 1 an.
La Cour de Justice de l’ Union Européenne (CJUE) vient de répondre clairement à une question posée par la justice allemande sur ce sujet.
Cette décision doit s’appliquer dans toute l’Union Européenne, donc en France.
Nous savons que peu de professionnels informent clairement leurs clients du droit de rétractation.

Une régulation du démarchage !
Avec le démarchage à domicile ou beaucoup de consommateurs se font piéger par les « bonnes paroles » de vendeurs indélicats, cette possibilité devrait permettre de se sortir d’une vente forcée, pas toujours librement consentie.
Si vous avez un litige avec un vendeur qui ne vous a pas informé du droit de rétractation, n’hésitez à venir nous voir.

UFC Que Choisir de Haute-Loire – Henri OLLIER